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Délai de versement des indemnités compensatrices de handicap naturel

11e législature

Question écrite n° 31956 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 874

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs concernés par les indemnités compensatrices de handicap naturel (ICHN). Les déclarations relatives à ces indemnités étaient traditionnellement demandées en janvier de chaque année. Or, depuis la réforme, ces déclarations sont désormais demandées en mai. Les agriculteurs pensent que le décalage pour les déclarations va obligatoirement entraîner un décalage pour le versement des primes qui s'ajoutera aux difficultés de trésorerie liées à la crise de la vache folle que connaissent déjà les éleveurs. Par conséquent, il lui demande quelle réponse le Gouvernement peut apporter aux inquiétudes de ces agriculteurs soucieux de leur trésorerie.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1763

Réponse. - La compensation des handicaps naturels et l'attribution d'indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) est un élément fondamental de la politique de la montagne menée par la France. Jusqu'en 2000, la date limite de dépôt des demandes ICHN était fixée au 31 janvier et la majorité des dossiers étaient payés à compter du mois de juin. A partir de 2001, les indemnités sont versées en fonction des hectares de surfaces agricoles détenues pendant l'année en cours. Ainsi, les demandes d'indemnités sont à déposer dans les mêmes délais que les déclarations d'aides compensatoires aux surfaces avec une date limite de dépôt fixée au 30 avril 2001. La nouvelle procédure de gestion mise en uvre en 2001 prévoit le paiement d'un acompte. De ce fait, les dossiers reçus dès le mois d'avril dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt feront l'objet d'un versement dans le courant du mois de juillet. Il sera procédé ensuite à une régularisation du solde dans les meilleurs délais.