Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions envisagées dans le cadre de la réforme de la politique de l'eau visant à rendre facultative, et non plus imposée, la définition des SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux). Instruments fondamentaux de planification locale instaurés par la loi sur l'eau nº 92-3 du 3 janvier 1992, les SAGE se mettent en place particulièrement lentement. Actuellement, seuls deux SAGE se trouvent en phase de mise en oeuvre. La lourdeur de la procédure et l'absence de moyens financiers adaptés freinent indéniablement le déploiement des SAGE. Le caractère facultatif de la procédure risque d'enrayer encore davantage l'essor des SAGE, vecteurs essentiels d'une gestion locale concertée, globale et à long terme des ressources en eau et des milieux associés. Il demande que soit justifié le choix d'une telle disposition et que soient évaluées les conséquences attendues sur l'évolution des SAGE en France.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 07/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il importe avant tout de rappeler que la loi du 3 janvier 1992 n'a pas imposé de délai pour la réalisation de ces schémas. Le projet de loi portant réforme de la politique de l'eau confirme cette disposition et ne fait que préciser qu'il n'y a pas obligation de réaliser un SAGE pour l'ensemble des sous-bassins. Actuellement, plus de 95 procédures de SAGE sont en cours. Trois SAGE ont été approuvés par arrêté préfectoral et sont en phase de mise en oeuvre. Près de dix SAGE ont été approuvés par les commissions locales de l'eau et arrivent au terme de la procédure de consultation. Le Gouvernement a l'intention de proposer, à l'occasion de la réforme de la politique de l'eau, certaines mesures destinées à favoriser l'essor des SAGE dont le rôle en matière de gestion locale de l'eau, concertée et à long terme, est essentiel. Les mesures proposées sont de deux types : d'une part, des mesures destinées à alléger les procédures, d'autre part, des mesures favorisant l'émergence de moyens financiers adaptés. Concernant l'allégement des procédures, le projet de loi portant réforme de la poitique de l'eau propose les orientations suivantes : apporter une souplesse dans la définition des proportions des différents collèges composant la commission locale de l'eau (CLE). Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, d'une part, et les représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des associations concernées, d'autre part, détiendront au moins trois quarts du nombre total des sièges ; intégrer une phase d'analyse et d'identification des objectifs et des enjeux prioritaires du SAGE par la commission locale de l'eau, permettant de structurer les travaux d'étude et les concertations à engager. Par ailleurs la révision du décret fixant des règles de majorité en vigueur pour les délibérations des commissions locales de l'eau sera mise à l'étude. La règle de la majorité qualifiée pourraît être conservée pour l'adoption des objectifs prioritaires du SAGE et pour l'adoption du projet de SAGE avant consultation et avant approbation, la règle de la majorité simple étant retenue pour les autres décisions. L'absence d'un maître d'ouvrage compétent sur le périmètre du projet de SAGE est souvent signalée comme un frein important à l'engagement des études de définition du SAGE. Pour lever cette difficulté, le projet de loi propose trois possibilités : soit constituer la communauté locale de l'eau, établissement public de coopération intercommunale, dès l'approbation du périmètre de SAGE. La communauté locale de l'eau pourrait engager les études et les actions nécessaires à l'élaboration du SAGE et recevoir des financements publics, ses compétences étant élargies à l'ensemble des domaines prévus par l'article 31 de la loi sur l'eau, dès approbation du SAGE ; soit constituer un groupement d'intérêt public local, à l'exemple des groupements d'intérêt public de développement local prévus à l'article 25 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 ; soit confier la réalisation des études préalables et du suivi du SAGE à l'établissement public territorial de basse lorsqu'il existe. En outre, dans le cadre de leur VIIIe programme, les agences de l'eau seront invitées à appuyer la réalisation des études préalables à la définition des SAGE et à contractualiser les programmes de travaux nécessaires à la réalisation des objectifs prioritaires des SAGE approuvés. L'objectif de ces mesures est de faciliter l'émergence et la mise en oeuvre des SAGE pour une gestion équilibrée des ressources en eau.
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