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Rétablissement d'un calendrier national pour les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs

11e législature

Question écrite n° 32005 de M. Georges Gruillot (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 968

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000, et plus particulièrement sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la bécasse des bois. Le club des bécassiers du département du Doubs s'inquiète de la recrudescence de contentieux devant les tribunaux administratifs pour non-respect des dates de fermeture de la chasse aux migrateurs, dates avancées au 31 janvier 2001. Ces nombreux chasseurs réclament par conséquent, d'une part, la garantie de pouvoir chasser la bécasse des bois jusqu'au 20 février et, d'autre part, la défense de la loi chasse devant les juridictions françaises et européennes en maintenant les dates fixées par le Parlement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures pour garantir à ces chasseurs le rétablissement d'un calendrier national pour les périodes de chasse aux oiseaux migrateurs.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2002 - page 365

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dates de chasse à la bécasse des bois. La date de clôture de la chasse à la bécasse des bois a été fixée au 20 février par le décret du 1er août 2000. Ce décret fait l'objet de plusieurs recours et il ne peut être exclu qu'il soit annulé quelques jours avant le 31 janvier 2002. Quelle que soit la décision du Conseil d'Etat, la chasse se trouverait fermée au 31 janvier pour la plupart des départements. Le Gouvernement a donc décidé de mettre en place un nouveau dispositif en ce qui concerne les dates de chasse aux oiseaux d'eau et aux oiseaux de passage. Ce dispositif inclut un arrêté spécifique à la bécasse des bois. Les consultations avec les différents partenaires concernés sont en cours.