Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/03/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les décrets d'application et les projets de décrets à paraître concernant la " loi chasse " (nº 2000-698 du 26 juillet 2000). En effet, les chasseurs sont inquiets. Le décret du 1er août 2000 fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, déféré devant le Conseil d'Etat, se montre inapplicable dans de nombreux départements. Par ailleurs, il souligne que l'arrêté ministériel en date du 8 janvier 2001 a eu pour conséquence de réduire les temps de chasse et que les chasseurs déplorent la modification des fonds départementaux de la chasse et les règles fixant l'organisation du permis de chasser pour 2001. Il lui indique également que les chasseurs sont toujours dans l'attente d'une modification du code rural qui leur permettrait de réguler individuellement et de manière organisée la circulation des sangliers, lorsque ceux-ci commettent des dégâts agricoles. En Meurthe-et-Moselle, la situation est alarmante compte tenu de l'état des forêts départementales, suite à la tempête de décembre 1999, forêts où les sangliers ne peuvent plus se nourrir suffisamment mais qui offrent aux animaux un excellent abri pour se reproduire et pour échapper à la régulation. De ce fait, les chasseurs de Meurthe-et-Moselle devront s'acquitter de plus de 4 millions de francs pour la seule année 2000 afin d'assurer l'indemnisation des agriculteurs pour les dégâts causés par le gibier. Les chasseurs ont essayé en vain de rechercher, sur le terrain, une solution acceptable avec l'administration. C'est pourquoi il demande aujourd'hui la modification de la date d'ouverture de la chasse au sanglier le 1er juin alors qu'elle est actuellement prévue pour le 15 août. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour répondre à la légitime préoccupation des chasseurs.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives au décret n° 2000-754 du 1er août 2000, ainsi qu'aux mesures relatives à la prolifération des sangliers. Le décret du 1er août 2000 se fonde sur les principes de la directive communautaire du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages pour la fixation des dates de chasse : interdiction de chasser pendant la période nidicole, pendant les différents stades de reproduction et de dépendance et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification pour les oiseaux migrateurs. Le décret se base également sur les données scientifiques les plus récentes concernant la biologie des oiseaux. En ce qui concerne la régulation des sangliers, pour prévenir des dommages causés à l'agriculture, elle s'effectue principalement par l'exercice de la chasse. Les autres possibilités d'interventions sont le classement du sanglier dans les espèces nuisibles permettant sa destruction à tir jusqu'au 31 mars ainsi que les chasses et battues administratives. Par ailleurs, des moyens de prévention peuvent être mis en oeuvre, tels que la pose de clôtures électriques aux périodes où s'exercent les dégâts. L'augmentation du nombre de jours de chasse dans les départements n'est en effet pas l'unique moyen dont disposent les préfets pour prévenir les dommages causés aux récoltes. Les préfets peuvent ouvrir la chasse au sanglier à la date la plus précoce autorisée par les textes (le 15 août 2001) et la fermer à la date la plus tardive (le 28 février 2002). Les préfets ont la possibilité d'instituer un plan de chasse au sanglier. Les bénéficiaires de plan de chasse au sanglier devront acquitter une taxe par animal à prélever. Son montant sera fixé par arrêté interministériel, dans la limite de 100 francs (art. L. 425-4 du code de l'environnement). Cette taxe n'existait pas avant la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Elle contribuera à l'indemnisation des dégâts de gibier. De plus, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage étudie la possibilité d'exploiter les données contenues dans les carnets de battues au sanglier. Cela permettrait de réagir en temps réel dans les zones de grand risque. Le découpage du département en unités de gestion homogène est également un outil qui a fait ses preuves dans certains départements. Enfin, les pratiques éventuelles d'agrainage et de lâcher d'animaux ainsi que le fonctionnement des élevages doivent être encadrés et contrôlés.
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