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Situation des salariés des associations d'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 32012 de M. Serge Franchis (Yonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 976

M. Serge Franchis attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation précaire dans laquelle se trouvent les salariés des associations d'aide à domicile. Le Gouvernement a annoncé la création d'une future allocation personnalisée pour l'autonomie. Mais ne serait-ce pas plus réaliste de mettre en oeuvre les différentes mesures qui seraient indispensables à la pérennisation du système actuel avant de créer encore un nouveau dispositif ? En effet, il voudrait savoir pourquoi la réforme des financements de la prestation d'aide ménagère à domicile de la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) n'a toujours pas été lancée. De même, la création de places d'auxiliaires de vie annoncée en janvier 2001 n'a toujours pas été concrétisée, ainsi que l'augmentation des places en SSIAD (service de soins infirmiers à domicile), qui avait été annoncée en mars 2000. Qu'en est-il, en outre, de la mise en place des CLIC (centres locaux d'information et de coordination), dont les textes ne sont toujours pas publiés. Une réforme des SSIAD est aussi indispensable mais est sans cesse retardée. Que dire, en outre, de la formation des techniciennes de l'intervention sociale et famililale qui est négligée et, plus grave encore, de la trop faible rémunération de ces salariés dont les salaires plafonnent au niveau du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) pendant plus de dix ans.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1917

Le Gouvernement a pris des dispositions importantes depuis 1999 pour améliorer l'équilibre économique des associations d'aide à domicile. Celles-ci bénéficient ainsi, depuis 1999, d'une exonération totale de charges sociales patronales, Par ailleurs, en 2000, le montant de participation horaire de la CNAVTS a successivement été porté à 78,20 francs au 1er janvier puis à 79,20 francs au 1er juillet, de façon à anticiper l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac retenue pour la loi de finances 2000 puis à répercuter l'augementation de 3,2 % du taux horaire du SMIC intervenue au 1er juillet. Ainsi, depuis 1999, même si un certain nombre d'entre elles connaissent encore une situation financière tendue, l'évolution du montant de la participation de la CNAVTS a été favorable aux associations du secteur de l'aide à domicile, dans la mesure où l'impact de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale n'a pas fait l'objet d'un calcul strictement économique mais a, au contraire, permis de leur consentir des marges pour le bon fonctionnement de leurs services. Le maintien à domicile constitue, en effet, l'axe prioritaire des politiques publiques en direction des personnes âgées. C'est d'ailleurs ce que celles-ci souhaitent avant tout, continuer à vivre chez elles, malgré l'apparition de déficiences et la perte progressive d'autonomie. Restructurer l'offre de service pour promouvoir une prise en charge globale, coordonnée et de qualité, formalisée dans des plans d'aide personnalisés reposant sur l'évaluation des besoins, implique une nécessaire et profonde modernisation de l'aide à domicile. La mise en oeuvre de la réduction du temps de travail va constituer un premier support de cette professionnalisation. En effet, un accord agréé par les pouvoirs publics comporte un volet relatif à la réduction de la précarité et à la professionnalisation de ce secteur, notamment par un effort salarial. D'autre part, il importe de préciser que des travaux sont en cours depuis le printemps 2000 pour la construction d'une véritable filière des formations de l'aide à domicile. Un comité de pilotage à composition interministérielle et associant des représentants des employeurs et des professionnels, présidé par Mme Hébrard de Veyrinas, inspectrice générale des affaires sociales, est chargé de poser les principes de cette filière pour faire du soutien à domicile un métier à part entière et offrir de réelles perspectives de carrière et de promotion sociale aux salariés du secteur. Un comité technique a été constitué pour réformer le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) dans une optique plus générale de première qualification et de passerelle, notamment avec le champ sanitaire. La loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sera un vecteur privilégié pour accentuer encore cette politique. En effet, elle permettra aux personnes âgées de recourir à des services de qualité et constituera donc une source de financement importante pour les associations d'aide à domicile. Par ailleurs, la loi institue également un " Fonds de modernisation de l'aide à domicile ". Géré par l'Etat, il permettra pour la première fois de disposer d'un outil budgétaire dédié à la rénovation de l'aide à domicile, au service des usagers.