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Transferts financiers résultant des contrats ruraux

11e législature

Question écrite n° 32017 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 980

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par de nombreux élus locaux dans le cadre de leur engagement par signature de contrats ruraux. En effet, nombreuses ont été les structures intercommunales qui ont pris l'initiative de signer un contrat rural avec les agences de l'eau et les chambres d'agriculture départementales à l'issue de plusieurs années de réflexion et de préparation rédactionnelle. Lors de ces signatures, les services de l'Etat ont été très souvent interrogés par les maires membres de ces structures intercommunales, inquiets des transferts financiers qui en résultent. Ces mêmes services ont indiqué que les transferts financiers issus du contrat rural au profit des communes et des syndicats compétents pour la gestion de l'eau ne faisaient pas partie des dépenses de transfet, ce qui a eu pour conséquence de minorer le coefficient d'intégration fiscale (CIF) du groupement. Il semblerait qu'aujourd'hui des incertitudes planent sur cette position, puisque la direction générale des collectivités locales n'a donné aucune instruction dans ce sens à ses services extérieurs dans les départements, notamment dans l'Oise. Les responsables de ces structures intercommunales auraient donc souhaité savoir si les transferts financiers d'un EPI à fiscalité propre au profit de ses membres ou de leurs établissements publics contribuant à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun dans le cadre de ses compétences doivent être pris en compte dans le calcul des subventions susceptibles de minorer le CIF de l'EPCI. De même, ils auraient souhaité savoir la référence des articles de la comptabilité publique M 14 des EPCI utilisés pour de tels transferts financiers. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations et lui fournir, dans toute la mesure du possible, des réponses actualisées à ces questions afin que les EPCI engagés dans les contrats d'objectifs de financement, à l'instar du contrat rural, puissent fonctionner efficacement.



La question est caduque