Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour alléger les contraintes et encourager l'esprit d'entreprise. Les entreprises du bâtiment doivent conserver une capacité de production suffisante pour continuer à faire face à la demande, aussi souhaitent-ils un " moratoire " sur l'application de la loi Aubry II, c'est-à-dire une reconduction à l'identique en 2001 du régime transitoire prévu en 2000, pour les heures supplémentaires dans les entreprises de plus de 20 salariés et, dans les autres, un report au 1er janvier 2003, au plus tôt, de l'entrée en vigueur des 35 heures.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences dans le secteur des entreprises du bâtiment, de l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, en ce qui concerne plus précisément le régime des heures supplémentaires. Afin de laisser aux entreprises le temps de la nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail de la nouvelle durée légale fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les entreprises de 20 salariés et moins, des mécanismes de transition sont prévus par la loi s'agissant à la fois du paiement des heures supplémentaires et de leur imputation sur le contingent. Aussi, pour une entreprise de 20 salariés et moins, durant l'année 2002, le taux de la bonification de l'heure supplémentaire est fixé à 10 %, le taux définitif de 25 % s'appliquant in fine pour l'ensemble des entreprises à compter du 1er janvier 2003. De la même manière, pour une entreprise de 20 salariés et moins, le seuil à partir duquel s'imputent les heures supplémentaires sur le contingent est fixé en 2002 soit à 37 heures, soit à 1 690 heures pour les entreprises qui appliquent les dispositifs d'aménagement du temps de travail comportant une durée annuelle pour le déclenchement des heures supplémentaires. En 2003, ces seuils sont abaissés d'une heure, soit à 36 heures, soit à 1 645 heures en volume annuel.
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