Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la demande des techniciens de laboratoire de voir classée leur activité en catégorie " B " active et non plus en catégorie " A " sédentaire. Indispensable dans la chaîne des soins du patient, le métier de technicien de laboratoire est particulièrement astreignant. Il exige, en effet, une grande disponibilité opérationnelle, puisque les laboratoires fonctionnent 24 heures sur 24, de la rigueur et de la concentration, ce qui génère stress et fatigue. Cette profession évoluant très vite, elle nécessite de surcroît une mise à jour permanente des connaissances techniques et théoriques. Dans la mesure où bon nombre des personnels soignants et médico-techniques bénéficient déjà du classement en catégorie " B " active, il souhaiterait savoir si la ministre entend donner satisfaction aux techniciens de laboratoires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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