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Situation des chirurgiens-dentistes

11e législature

Question écrite n° 32051 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 986

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur " le dérapage " budgétaire dont sont accusés les chirurgiens-dentistes. Comment, en effet, peut-on reprocher à ces praticiens une augmentation de p 2,8 % alors que l'objectif de progression est fixé à 0 % et que dans le même temps des millions de personnes sont couvertes par l'assurance maladie en soins et prothèses. Quand on programme une réforme, il convient de s'en donner les moyens financiers, sinon celle-ci est illusoire. Il rappelle que le décret ministériel du 31 décembre 1999 fixant une tarification opposable pour les prothèses des personnes relevant de la CMU (couverture maladie universelle) a été établi sans aucune concertation, sans aucun réalisme économique pour les entreprises dispensant ces traitements. Les praticiens se trouvent donc dans l'impossibilité de réaliser certains traitements. Il demande si le Gouvernement pense pouvoir dégager les 45 milliards nécessaires aux dépenses bucco-dentaires.



La question est caduque