Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des écoles d'art. Leurs enseignants dénoncent la disparité des statuts des différentes écoles : municipales, régionales ou nationales. Cela freine leur développement et nuit surtout aux établissements territoriaux. Il semble pourtant que ce soit à l'Etat de prendre en charge les conséquences financières des mutations auxquelles sont confrontées les écoles d'art, et notamment les réformes nécessaires imposées par le ministère de la culture. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter une discrimination entre les enseignants et les étudiants des différentes écoles.
- page 969
Réponse du ministère : Culture publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'enseignement des arts plastiques est organisé par la loi du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et son décret d'application du 18 novembre 1988. Il s'agit d'un enseignement de niveau supérieur, débouchant sur des diplômes et une qualification élevés. Depuis deux années consécutives, les efforts budgétaires de l'Etat ont été renforcés auprès des écoles territoriales et des étudiants fréquentant ces établissements. Ainsi, l'alignement des bourses sur critères sociaux sur les montants universitaires constitue un effort important et nécessaire. Un accord est intervenu en octobre 2000 avec le ministère de l'éducation nationale, qui est destiné à favoriser les passerelles entre écoles d'art, écoles d'arts appliqués et universités. Cet accord confère en particulier au DNSEP le grade de mastaire et facilite l'accès d'étudiants d'écoles d'art dans des troisièmes cycles. Pour les professeurs des écoles nationales d'art, une série de réunions interministérielles ont eu lieu sur les propositions du ministère de la culture et de la communication visant à améliorer leur carrière. Elles devraient déboucher prochainement. Ce projet s'accompagne d'autres mesures concernant le statut des établissements et des personnels techniques d'assistance pédagogique, qui font également l'objet de discussions. Si les écoles nationales et territoriales d'art délivrent des diplômes nationaux dont le niveau est aujourd'hui reconnu par le ministère de l'éducation nationale, leurs statuts et leurs modalités de financement diffèrent. Il ne relève pas de la compétence, ni de l'autorité du ministère de la culture et de la communication, de prendre des dispositions pour les personnels des collectivités territoriale, en particulier pour la révision de leur déroulement de carrière, d'autant que l'arbitrage final pour les personnels d'Etat n'est pas encore rendu. La ministre de la culture et de la communication tiendra informés les membres du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, organisme consultatif placé à ses côtés, des avancées qui auront eu lieu pour les écoles nationales.
- page 1766
Page mise à jour le