Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/03/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions de versement du supplément familial de traitement pour les fonctionnaires. La réglementation en vigueur pour la définition des conditions d'ouverture du droit aux prestations familiales est applicable au supplément familial de traitement, tant en ce qui concerne les dates d'ouverture et de modification du droit au supplément familial de traitement, qu'en ce qui concerne les limites d'âge des enfants. C'est ce que précise aussi l'article 10 du décret du 24 octobre 1985, sur la rémunération des personnels publics, qui renvoie l'application du supplément familial de traitement au régime des prestations familiales de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale. Ainsi la modification apportée à l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale - par le décret nº 97-1245 du 29 décembre 1997 - a-t-elle été automatiquement transposée à la réglementation en vigueur pour le supplément familial de traitement. Cet article dispose que les enfants ouvrent droit aujourd'hui aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans. Mais la limite d'âge de vingt ans connaît une exception pour le complément familial. En effet, le relèvement de la limite d'âge de vingt à vingt et un ans des enfants ouvrant droit au complément familial résulte du décret nº 2000-71 du 28 janvier 2000 qui a modifié l'article R. 522-1 du code de la sécurité sociale. Ce texte est intervenu en application de l'article 14-I de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, qui prévoit la possibilité de déroger par voie réglementaire, à l'âge limite de droit commun de vingt ans pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement familiale. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de prolonger d'une année le supplément familial de traitement pour trois enfants et ce jusqu'aux vingt et un ans de l'aîné pour les familles de trois enfants au moins eu égard au fait que le complément familial est une prestation familiale au sens de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/05/2001
Réponse. - L'article 20 de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que " les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ". Il précise également que " le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant ". La notion d'enfant à charge s'apprécie notamment au regard de l'âge limite de versement des prestations familiales prévu au premier alinéa de l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale, fixé à 20 ans. Le décret nº 2000-71 du 28 janvier 2000 a précisé que cet âge limite pouvait toutefois par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, être relevé à 21 ans pour l'attribution du complément familial. Ces dispositions ont été prises en application de l'article 14 de la loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 modifiant l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, qui a prévu que l'âge limite d'attribution du complément familial et de l'allocation de logement pouvait être différent de l'âge limite de droit commun. Il convient de rappeler que la création d'une limite d'âge spécifique au complément familial et à l'allocation de logement n'a d'effet que pour les prestations qui leur sont directement rattachées. Par ailleurs, le bénéfice du supplément familial de traitement est subordonné aux mêmes conditions que les prestations familiales, sans préjudice des règles particulières à chaque prestation. En conséquence, l'âge limite pour l'attribution du supplément familial de traitement demeure fixé à 20 ans par référence aux dispositions applicables en matière de prestations familiales.
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