Allez au contenu, Allez à la navigation

Etat du droit en matière d'accidents de la circulation causés par les animaux sauvages

11e législature

Question écrite n° 32083 de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 971

M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du droit en matière d'accidents de circulation ayant pour cause des animaux sauvages. Malgré la signalisation routière, certains axes particulièrement fréquentés totalisent un grand nombre d'accidents corporels provoqués par le passage du gros gibier, sangliers ou cervidés. Même avertis et en respectant les limitations de vitesse, de nombreux automobilistes sont surpris sur la route par l'irruption de ces animaux. En période estivale, les risques sont accrus dans les départements touristiques et il en résulte une hécatombe d'accidents graves avec décès ou incapacité permanente. Ces collisions font ressortir des lacunes réglementaires ou juridiques au détriment des victimes. Si les passagers d'une automobile peuvent se retourner contre l'assureur du conducteur afin d'obtenir réparation, le conducteur n'a de recours qu'en cas de défaut de signalisation routière dans une zone de passage habituel du gibier ou si l'accident est la conséquence directe d'un acte de chasse comme les battues. Hormis ces exceptions, les victimes sont confrontées à un vide juridique alors même que le droit français évolue vers une indemnisation des atteintes corporelles résultant de faits volontaires ou non. Il lui demande donc de lui faire connaître les décisions qu'il envisage de prendre dans les prochains mois afin de régler ce grave problème de responsabilité sans faute sur lequel il a déjà pris position et conclu en ces termes : " Un article de loi visant à faire indemniser par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse les dommages causés par des animaux sans propriétaire sera présenté au Parlement dès que possible, (Assemblée nationale, question écrite nº 39 857, réponse publiée au Journal officiel du 13 mars 2000, page 1643).



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 21/06/2001 - page 2088

Ainsi que le précisait la réponse à la question écrite n° 39-857, publiée au Journal officiel du 13 mars 2000, aucun dispositif ne prend actuellement en charge l'indemnisation des dommages corporels subis par les conducteurs victimes d'accidents de la circulation causés par des animaux sans propriétaire (res nullius), si ces conducteurs n'ont pas souscrit un contrat " individuel accident ". C'est pourquoi il est effectivement souhaitable, face à la nécessité d'améliorer le sort des victimes, de combler cette lacune en conférant au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) la mission d'indemniser les dommages corporels causés par ces animaux et résultant d'un accident de la circulation sur le sol, ainsi que les dommages aux biens, dans les mêmes conditions que pour la prise en charge des dommages aux biens causés par les véhicules. A ce jour, cette extension de compétence du FGA, qui nécessite une modification législative, n'a pas encore pu être réalisée. Elle reste toutefois un des objectifs du Gouvernement, que celui-ci s'attachera à concrétiser dès que possible.