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Fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 32092 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 980

M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance de l'étude sur " la fonction publique territoriale, acteur de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et du développement local ", en cette période de renouvellement des municipalités, étude présentée au Conseil économique et social par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a souligné l'importance des fonctionnaires territoriaux (1,4 million assurant le service public local et répondant aux besoins des usagers-consommateurs-contribuables) demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette étude et, notamment, à la proposition tendant à assouplir les déroulements de carrière, en abaissant les seuils démographiques et en mutualisant et assouplissant les quotas de promotion interne et d'avancement de grade.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 27/09/2001 - page 3122

Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de l'étude sur la fonction publique territoriale, que M. Michel-Antoine Rognard, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, a présentée il y a quelques mois au Conseil économique et social. Les propositions qu'elle contient ne manqueront pa d'alimenter un certain nombre de réflexions actuellement en cours, tendant notamment à mieux adapter la construction statutaire aux besoins des employeurs territoriaux ou encore à améliorer le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux. Au-delà, s'agissant plus particulièrement des quotas d'avancement, les règles qui les gèrent, constituent des mécanismes nécessaires de régulation du déroulement des carrières, déterminant une règle du jeu homogène quant aux conditions d'avancement des agents appartenant à un même grade d'un même statut de valeur nationale, mais relevant d'employeurs différents. Elles participent également de l'équilibre de la structure des cadres d'emplois au sein des différentes filières, par homologie avec les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, lorsqu'il y a équivalence entre cadres d'emplois et corps. S'il n'est pas envisagé de supprimer les quotas, des mesures ont été, toutefois, prises récemment pour remédier à des dysfonctionnements particuliers nés de leur application. Ainsi, dans le prolongement des conclusions du rapport remis par M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, le Gouvernement a pris un certain nombre de dispositions pour améliorer les mécanismes d'assouplissement des mesures de quotas définis par le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994, en matière d'avancement de grade (art. 37) comme de promotion interne (art. 38). Ces dispositions sont insérées dans le décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En conséquence, pour ce qui concerne les quotas d'avancement de grade et de promotion interne, les périodes qui, en l'absence de promotion du fait des quotas, permettent une nomination, ont été réduites d'un an. Il faut rappeler que le même décret du 26 octobre 1999 perment également d'élargir aux recrutements opérés par la voie du détachement l'assiette des recrutements ouvrant droit à une nomination par la promotion interne, telle que prévue par chaque statut particulier. Enfin, dans le cadre des dernières discussions sur les salaires dans la fonction publique, un groupe de travail, associant les représentants des différentes administrations concernées et des organisations syndicales, avait entrepris d'examiner la question de l'adaptation des règles régissant la promotion interne et l'avancement de grade, afin de remédier en particulier à certains blocages persistants tenant à la situation démographique de certains cadres d'emplois. Sur la base de ces travaux, le Gouvernement avait formulé un certain nombre de propositions. En dépit de l'absence d'accord sur les salaires, le Gouvernement reste particulièrement attentif à la question des évolutions de carrière, et a l'intention de proposer aux partenaires sociaux de reprendre, dans les prochains mois, la discussion sur ce point. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. A l'issue de cette réflexion, il s'avère que dans son principe le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Ce système peut néanmoins appeler des adaptations. Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), traduire les objectifs de développement et de revalorisation des EPCI à fiscalité propre définis par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplificaiton de la coopération intercommunale. En ce sens, ont été, successivement, publiés les décrets n° 2000-487 du 2 juin 2000 et n° 2000-954 du 22 septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer, plus facilement qu'auparavant, de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre du régime des emplois fonctionnels ou qu'il s'agisse des possibilités de nomianation dans les grades plus élevés. C'est en particulier, en fonction du bilan qui pourra être tiré de cette nouvelle étape de la coopération intercommunale, avec la mise en place ou la réorganisation des communautés urbaines, d'agglomération et de communes, et les transferts de compétences opérées, qu'il pourra être apprécié s'il y a lieu d'adapter à nouveau les règles statutaires en matière de seuils démographiques. Par ailleurs, les propositions contenues dans l'étude du président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale alimenteront également la réflexion à ce sujet.