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Justice administrative

11e législature

Question écrite n° 32098 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 983

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déficit de moyens accordés à la justice qui ne lui permettent pas de faire face à la diversité, la complexité de ses missions. Les difficultés de la mise en oeuvre de la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, le manque de magistrats et de greffiers qui ne permet pas aux juridictions de fonctionner dans des conditions normales, les délais de jugement anormalement élevés exigent des mesures urgentes et rapides. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour améliorer la justice administrative, lente et peu lisible pour le justiciable, en assurant d'une meilleure façon la soumission de l'Etat au droit.



La question est caduque