Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour privilégier la concertation et le débat afin de mieux associer les citoyens et les élus locaux aux choix environnementaux du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 06/09/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures envisagées pour privilégier la concertation et le débat afin de mieux associer les citoyens et leurs élus locaux aux choix environnementaux. Si des progrès ont été réalisés au cours de ces dernières années en matière de démocratie participative dans le domaine de l'environnement (démocratisation des enquêtes publiques, création de la Commission nationale du débat public, CNDP), des efforts doivent encore être réalisés pour renforcer la participation du public. L'adoption en 1998 de la convention d'Arhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, montre que ces préoccupations ne sont pas propres à notre pays. En même temps, elle nous invite à de nouvelles avancées en matière de démocratie participative, en permettant au public de participer au processus de décision des projets d'aménagement et d'équipement dès l'amont de ce processus, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et tout au long de la vie du projet. Dans le domaine des projets d'aménagement et d'équipement, le titre IV du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, récemment voté par l'Assemblée nationale et qui avait fait l'objet d'une large concertation avec les principaux acteurs concernés, poursuit cet objectif. Il vise à démocratiser et à rendre plus transparent le processus d'élaboration des projets d'établissement et d'équipement. La CNDP est transformée en une instance garante du débat public. Le champ du débat public est élargi de manière très significative puisque le nombre de débats organisés par la CNDP ou sous contrôle devrait passer de un ou deux à une vingtaine. La saisine de la CNDP, aujourd'hui ouverte aux parlementaires, aux conseils régionaux territorialement concernés et aux associations de protection de l'environnement agréées, sera étendue aux conseils généraux et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d'aménagement de l'espace. La CNDP n'aura plus pour seule mission d'organiser un débat public mais aura la possibilité d'émettre des avis et recommandations sur le processus de concertation à mener par le maître d'ouvrage.
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