Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance pour 2000, lesquels font apparaître une augmentation des crimes et délits. Aussi, pour assurer aux citoyens une sécurité plus proche, il lui demande s'il entend accroître les moyens accordés aux forces de sécurité et recruter des policiers pour pallier les effets des 35 heures et compenser les départs à la retraite.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/11/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance pour 2000 ainsi que sur le mode de compensation des départs en retraite et l'accroissement des recrutements destinés à prendre en compte les effets de la réduction du temps de travail (RTT). L'application dans la police nationale du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique va faire l'objet de propositions de mise en oeuvre qui conduiront à l'inscription dans le projet de loi de finances 2002 de 3 000 emplois, ainsi que d'une importante provision indemnitaire. Une phase de concertation approfondie avec les organisations syndicales représentatives de la police nationale vient de commencer. Les modalités d'application de l'ARTT devront être compatibles avec les grandes réformes engagées dans la police nationale, et, notamment, avec la mise en oeuvre de la police de proximité. Celle-ci a permis d'accroître la présence des policiers sur la voie publique et d'améliorer la qualité du service rendu, ainsi que d'enregistrer les premiers résultats en matière de lutte contre la délinquance. S'agissant des départs à la retraite des fonctionnaires actifs de la police nationale qui doivent affecter les différents corps de personnels de la police nationale au cours des prochaines années, il convient de préciser que tous les départs sont intégralement remplacés. Des recrutements anticipés de gardiens de la paix ont par ailleurs été obtenus depuis 1998 afin de maintenir le potentiel des effectifs opérationnels au niveau du 1er janvier 1995. Répartis sur 1998, 1999 et 2000, plus de 2 500 recrutements anticiptés ont ainsi permis de compenser les départs constatés depuis 1994, dans 2 190 en surnombre pour les seules années 1999 et 2000. En 2001, ce sont 11 400 gradés et gardiens de la paix qui sortiront des écoles pour être affectés dans la police nationale. Par ailleurs, des dispositions visant à offrir un meilleur déroulement de carrière aux personnels actifs de la police, les incitant à ne pas partir en retraite anticipée, ont été prévues par les décrets du 11 mai 2000. S'agissant en particulier du corps de commandement et d'encadrement, il convient de citer : la création de l'échelon spécial de capitaine (indice majoré 581) ; la transformation de 40 emplois de commandant en 40 emplois de commandant échelon fonctionnel. Cette mesure permettra par ailleurs un redéploiement des effectifs de police, un fonctionnaire de ce corps ayant alors en charge la responsabilité d'un certain nombre de circonscriptions jusqu'à présent dévolue à un fonctionnaire du corps de conception et direction. S'agissant par ailleurs du corps de maîtrise et d'application, il convient de citer : le bénéfice d'un avancement à l'échelon exceptionnel à 52 ans et demi en un avancement au grade de brigadier deux ans après ; l'augmentation du nombre de fonctionnaires accédant à l'échelon exceptionnel de gardien de la paix (passage à l'indice 415 à 428) : aux 2 000 fonctionnaires concernés par ce dispositif en 2000, s'ajouteront 1 000 bénéficiaires supplémentaires en 2001. Cette mesure est destinée à valoriser les gardiens de la paix expérimentés. Au total, ce sont 6 900 échelons exceptionnels de gardien de la paix qui seront accordés. Il convient, par ailleurs, de rappeler, outre la création de 100 postes de personnels techniques et scientifiques, les 800 emplois administratifs, techniques et scientifiques qui seront créés en 2001, parmi lesquels des ingénieurs et des informaticiens. Ces emplois sont créés sous la condition que des personnels actifs de la police occupant des emplois administratifs soient réaffectés dans des emplois de voie publique. Cette réorientation sera effectuée en tenant compte des situations individuelles. En outre, en vue de renforcer la disponibilité de la police nationale en moyens opérationnels, et, notamment, la présence policière sur le terrain, le ministère de l'intérieur s'est engagé dans une démarche visant à poursuivre l'externalisation de certaines tâches, telles la répartition automobile et la maintenance informatique. Des crédits de fonctionnement sont d'ailleurs prévus à cet effet pour 2001. Cette mise en oeuvre concernera plusieurs centaines d'emplois de personnels actifs, et contribuera à poursuivre le mouvement de réaffectation des fonctionnaires de la police nationale, et, en particulier, ceux appartiennent au corps de maîtrise et d'appplication, vers les sites très sensibles, la fidélisation des forces mobiles allant dans le même sens. Si le processus de substitution partielle ou imparfaite entre fonctionnaires actifs et fonctionnaires administratifs est appelé à trouver ses limites, d'une manière générale, le ministère de l'intérieur donne la priorité, toutes les fois que cela est possible, au retour à des missions opérationnelles pour les fonctionnaires actifs, ceux-ci ayant vocation à être remplacés dans des tâches de soutien logistique qu'ils assurent actuellement par les fonctionnaires administratifs ou techniques.
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