Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 22/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance pour 2000, lesquels font apparaître une augmentation des crimes et délits. Aussi, pour assurer aux citoyens une sécurité plus proche, il lui demande s'il entend recentrer les forces de sécurité sur leurs vraies missions de terrain.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/09/2001
Durant l'année 2000, 2 434 725 faits de délinquance ont été constatés en France métropolitaine par l'ensemble des services de la sécurité publique. Les chiffres de l'année 2000 sont donc marqués par une progression de 4,83 % ce qui représente 112 134 faits supplémentaires par rapport aux 2 322 591 crimes et délits enregistrés en 1999. L'ensemble des infractions financières constitue l'élément de hausse le plus important participant à hauteur de 2,25 % à la progression générale de 4,83 %. Cette catégorie est fortement influencée par l'accroissement du nombre des abus de confiance et escroqueries, notamment dans le domaine du commerce électronique (utilisation fauduleuse des numéros de cartes bancaires lors d'achats téléphoniques ou sur Internet), tout comme les falsifications et usages de cartes de crédit et de chèques volés. A contrario, la délinquance de voie publique, la plus difficilement supportable pour la population est stabilisée dans les zones urbaines (+ 682 faits, + 0,05 % en 2000 par rapport à l'année 1999). Cette délinquance représente 54,98 % de la délinquance globale soit 2,6 points de moins qu'en 1999 (57,6 %). Dans le prolongement du colloque de Villepinte, en 1997, le Gouvernement a arrrêté et mis en oeuvre une politique globale de lutte contre l'insécurité sous toutes ses formes qui s'inscrit dans la durée et repose sur deux outils complémentaires : les contrats locaux de sécurité qui favorisent, grâce au partenariat, le développement de véritables dynamiques de sécurité ; la police de proximité qui rapproche le service public de la police du citoyen et permet de renforcer la lutte contre la petite et moyenne délinquance. Le développement de la police de proximité vise à substituer à une police essentiellement réactive et mobilisée sur des missions de maintien de l'ordre, une police plus anticipatrice, plus proche et plus à l'image de la population, et de la sorte capable d'apporter des réponses satisfaisantes aux attentes des habitants en matière de sécurité. Engagée dans un premier temps à Paris par la réforme de la préfecture de police, la police de proximité a été, à partir de mai 1999, expérimentée puis généralisée à l'ensemble des circonscriptions relevant de la sécurité publique. Depuis le 1er juin 2000, la police de proximité est entrée dans une phase de généralisation qui doit être réalisée en trois étapes successives pour couvrir l'ensemble du territoire national dès 2002. Le Conseil de sécurité intérieure réuni le 30 janvier 2001 sous la présidence du Premier ministre a décidé de poursuivre et d'amplifier certaines actions, afin d'accroître la surveillance de la voie publique dans les quartiers et les lieux sensibles, de renforcer la sécurité dans les transports, de lutter contre l'impunité et d'améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Pour accompagner l'engagement des services de la sécurité publique dans la police de proximité et soutenir la lutte contre les actions de délinquance susceptibles de porter atteinte à la cohésion sociale, il a été décidé de renforcer les services territoriaux pour la mise à disposition d'effectifs supplémentaires de policiers et de gendarmes. C'est ainsi qu'en application des dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité intérieure du 19 avril 1999, un plan de fidélisation d'unités mobiles est progressivement mis en oeuvre pour assurer une plus grande présence policière et un nouveau mode d'intervention dans les zones sensibles. Au total, 1 230 CRS et 1 100 gendarmes ont donc été affectés à ces missions en 2000. La dernière tranche de ce plan sera mise en oeuvre courant 2001 et permettra de porter cet effectif à 1 500 policiers et 1 500 gendarmes. D'autre part, 1 000 gardiens de la paix supplémentaires seront recrutés durant l'année 2001. Parmi les emplois-jeunes, 15 000 adjoints de sécurité sont actuellement en service ou en formation au sein de la police nationale. Leur nombre s'élèvera à 16 000 à la fin de 2001. Enfin, 5 000 nouveaux adjoints de sécurité seront recrutés pour une durée de cinq ans. Pour ce qui concerne le renforcement de la sécurité dans les transports, 297 contrats locaux de sécurité signés comportent un volet transport (85 % en région parisienne) et dix-neuf contrats (dont cinq en préparation) sont consacrés aux questions liées aux transports. Enfin, la prise en charge des mineurs délinquants sera renforcée. Quatre-vingt quinze classes relais supplémentaires seront implantées au cours de la présente année scolaire et un nouveau programme d'ouverture de classes relais sera mis en oeuvre sur la période de 2002 à 2004. D'ici à la fin de l'année, cinquante centres de placement immédiat (CPI) et cent centres éducatifs renforcés (CER) seront opérationnels. Il faut également rappeler que le ministre de l'intérieur vient de présenter au Parlement un projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Ce projet a pour objet de renforcer l'efficacité de la lutte contre de nouvelles formes de délinquance et prévoit notamment : de soumettre à autorisation préfectorale, au regard de la localisation du magasin et des mesures de sécurité prévues pour assurer la protection des locaux, la fabrication et le commerce des armes à feu, et d'obliger toute personne détenant des armes et des munitions, à titre professionnel ou personnel, à prendre les mesures de sécurisation de ces matériels ; de renforcer les prérogatives de police judiciaire des agents de la police nationale dans le cadre de la généralisation de la police de proximité, d'une part en donnant la qualité d'agents de police judiciaire aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dès leur titularisation, d'autre part en attribuant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint aux adjoints de sécurité ; de prévenir la fraude des cartes bancaires notamment en permettant à un porteur de carte de paiement de faire opposition à l'utilisation de celle-ci lorsque les éléments nécessaires au paiement ont été dérobés et utilisés frauduleusement ; d'améliorer le dispositif de lutte contre les animaux dangereux en permettant au maire ou au préfet de faire procéder à leur euthanasie lorsqu'ils présentent un danger grave ou imminent pour les personnes. Par cet ensemble de mesures et de moyens dégagés pour leur mise en oeuvre, le Gouvernement entend répondre au besoin de sécurité au profit de tous les citoyens et en tous lieux.
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