Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 22/03/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre relativement important d'actions en justice introduites par des étudiants majeurs à l'encontre de leurs parents afin d'obtenir de leur part le versement d'une pension alimentaire. Si l'obligation d'entretien ne cesse pas à la majorité des enfants, il apparaît que les décisions de justice, loin d'apporter un apaisement aux litiges, détériore le climat familial. Le désir d'indépendance de certains jeunes dépasse, parfois, la capacité financière de leurs parents. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'instaurer une instance permettant une médiation qui prendrait en compte toutes les données et rechercherait une solution équitable pour les deux parties.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/05/2001
Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs poursuivant des études à l'encontre de leurs parents sur le fondement de l'article 203 du code civil reste faible. Ainsi, en 1998, sur près de 390 000 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique " droit de la famille ", seulement 1 895 concernaient l'application de cet article. Expression de la solidarité familiale, l'obligation d'entretien, fondée sur le besoin d'éducation, ne prend pas fin à la majorité de l'enfant, sans constituer pour autant, au-delà de cet âge, un droit absolu. En effet, les juges en subordonnent l'octroi à des conditions strictes tenant aux ressources des parents, aux besoins de l'enfant, à ses aptitudes dans les études poursuivies ou l'apprentissage mené, son assiduité et ses résultats. La chancellerie, soucieuse de faciliter l'apaisement des conflits familiaux, proposera, dans le cadre du projet de réforme du droit de la famille, des mesures de nature à développer le recours à la médiation familiale.
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