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Modalités de calcul des pensions de réversion

11e législature

Question écrite n° 32124 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 978

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de calcul des pensions de réversion. En effet, les modalités de calcul par certaines caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) du plafond de cumul de la retraite personnelle et de la pension de réversion créent une situation d'injustice pour la personne dont le conjoint décédé avait cotisé à plusieurs régimes. Depuis un décret du 6 décembre 1982, lex textes en vigueur ne prévoient plus, en cas de pluralité de réversions, la division de la limite forfaitaire par le nombre de réversions, mais ils précisent simplement que les avantages personnels doivent être divisés par le nombre de réversions. Cette analyse a été confirmée à deux reprises par la Cour de cassation qui, à chaque fois, a condamné le mode de calcul pratiqué par les CRAM et admis que l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale n'applique cette division qu'aux avantages personnels du conjoint survivant, et non à la limite forfaitaire. Malgré ces décisions de justice, les CRAM continuent d'appliquer une méthode de calcul non conforme à la volonté du législateur qui avait fixé une limite forfaitaire, afin de ne pas défavoriser les assurés relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale par rapport à ceux affiliés à un seul régime. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de faire respecter la jurisprudence de la Cour de cassation.



La question est caduque