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Suppression de la vignette automobile

11e législature

Question écrite n° 32125 de M. Rémi Herment (Meuse - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 971

M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la décision par laquelle le Gouvernement a décidé de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers. Cependant, les textes ont exclu de cette exonération les véhicules utilitaires d'un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à deux tonnes, et d'un nombre important de 4 4 appartenant à des particuliers et utilisés à titre privé. Cette exception, qui semble mettre en cause l'égalité des citoyens devant l'impôt, paraît d'autant plus choquante qu'elle pénalise une catégorie d'usagers la plupart du temps la plus modeste. En outre, ceux-ci regrettent les mesures d'information insuffisantes dans leur direction, ce qui a parfois entraîné des pénalités de retard lors de l'achat de cette vignette. En conséquence, il lui demande s'il est dans ses intentions de faire procéder au remboursement, pour 2001, de l'achat de ses vignettes aux intéressés, ainsi qu'éventuellement les pénalités de retard infligées pour cause d'acquisition hors délais.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.