Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 22/03/2001
M. Claude Huriet rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité le texte de sa question nº 27478, publiée au Journal officiel du 7 septembre 2000, question qui portait sur l'application de l'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale dont les modalités de calcul, telles qu'elles sont établies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ont pour conséquence de pénaliser les conjoints survivants bénéficiant d'avantages de réversion issus de plusieurs régimes.
- page 978
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le