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Hausse de la taxe professionnelle applicable aux buralistes

11e législature

Question écrite n° 32134 de M. Dominique Leclerc (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/03/2001 - page 972

M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des buralistes rémunérés par remises ou commissions pour leurs activités annexes (presse, Loto, Rapido, PMU...). Ces derniers ne comprennent en effet pas les raisons pour les lesquelles la direction générale des impôts (DGI), assimilant leurs activités annexes à des bénéfices non commerciaux, taxe leurs entreprises comme des professions libérales, de telle sorte que la taxe professionnelle qui leur est appliquée, est pour certains six fois plus élevée que l'année dernière. Ce qui est difficilement compréhensible, non seulement parce qu'ils sont inscrits au registre du commerce, le traité de gérance leur faisant obligation d'être commerçant en nom propre ou en société en nom collectif (SNC), mais aussi parce qu'ils commercialisent ou revendent des produits et ne sont pas des prestataires de services comme les professions libérales. Enfin, cette décision de la DGI n'est pas sans incidence pour la survie de ces commerces de proximité qui n'avaient pas budgété cette hausse imprévue et qui se retrouvent obligés de recourir à l'emprunt alors que leur équilibre financier était déjà très fragile. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s'imposent afin que cesse ce dysfonctionnement qui pénalise très dangereusement un trop grand nombre de ces commerçants de proximité.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 30/08/2001 - page 2817

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget ont procédé avec les représentants de la profession, dès l'annonce de la suppression de la vignette, à un réexamen de la situation économique des débitants de tabac. A l'issue de plusieurs réunions de travail, un important dispositif de mesures a été arrêté, visant à conforter un secteur économique important dans le commerce de notre pays et auquel le Gouvernement attache une attention particulière. C'est ainsi que la rémunération des buralistes s'est améliorée depuis le 1er janvier 2001 par le relèvement du seuil d'exonération de la redevance versée à l'Etat qui passe de 250 000 francs à 800 000 francs de chiffre d'affaires. Par ailleurs, les ministres ont souhaité qu'un dialogue s'instaure rapidement entre les buralistes et leurs fournisseurs pour résoudre les difficultés rencontrées en matière d'approvisionnement et améliorer ainsi la trésorerie des débitants de tabac, une démarche de qualité des servicees devant être signée très prochainement. Un groupe de travail a été mis en place. Les mesures prises par le Gouvernement, en plein accord avec les professionnels, sont de nature à satisfaire aux préoccupations d'ensemble exprimées par la profession.