Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 29/03/2001
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes françaises en raison des dispositions édictées par l'article 9 du décret nº 97-1039 du 14 novembre 1997 interdisant les établissements de santé publics ou privés à gérer des chambres funéraires. En effet, dans bien des cas, les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) ont supprimé les établissements de santé médicaux pour les remplacer par des établissements gériatriques. Dans ces communes, notamment, les charges d'investissement et de fonctionnement d'une chambre funéraire municipale supplémentaire seront exorbitantes par rapport au nombre de décès qu'elles enregistrent. Les coûts sont répercutés sur les familles, alors que la participation au fonctionnement des chambres mortuaires ou funéraires des établissements de santé, notamment gériatriques, est une opération bénéfique à tous. Il rappelle aussi que les communes qui ont accepté la discipline des SROS avaient déjà posé ce problème auquel une réponse d'attente avait été donnée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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