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Professionnels des jeux de hasard et concurrence déloyale

11e législature

Question écrite n° 32183 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1052

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des professionnels des jeux de hasard face à la concurrence déloyale et illégale d'exploitants marginaux. Ces derniers demandaient la suppression de la taxe sur les appareils automatiques. Dans une réponse à la question écrite nº 22080 du 20 janvier 2000, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2001, il était précisé que la suppression éventuelle de cette taxe devait faire l'objet d'un examen approfondi et de la consultation de tous les acteurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer de l'avancée de ce dossier.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1911

Depuis l'adoption de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983, l'installation et l'exploitation dans des lieux ouverts au public (à l'exclusion des fêtes foraines et des casinos) de jeux de hasard sont prohibées. S'agissant des appareils automatiques, visés à l'article 1559 du code général des impôts et dont l'usage est autorisé, leur exploitation dans les lieux publics est subordonnée à l'acquittement d'une taxe dont le produit est affecté aux communes. La suppression éventuelle de cette taxe nécessite un examen approfondi ; cet examen est en cours.