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Ouverture des marchés du gaz et de l'électricité à la concurrence

11e législature

Question écrite n° 32188 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1060

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la position rendue publique de la fédération chimie-énergie d'une des grandes centrales syndicales représentatives suite aux propositions de la commission européenne concernant l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité en Europe. Exprimant sa vive inquiétude, cette fédération a appelé le Gouvernement à s'opposer à cette ouverture à la concurrence desdits marchés. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler la position précise du Gouvernement sur ce point.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1532

Réponse. - La Commission européenne a adopté, le 13 mars 2001, une proposition de directive modifiant les directives de 1996 sur " le marché intérieur de l'électricité " et de 1998 sur " le marché intérieur du gaz naturel ". Cette proposition prévoit notamment l'ouverture totale de ces marchés en 2005. Le Gouvernement considère que seule une ouverture des marchés électrique et gazier maîtrisée et progressive, fondée sur une politique énergétique forte, est à même de prévenir les risques qu'une vision à court terme du marché fait peser sur la sécurité d'approvisionnement, comme l'a démontré la situation en Californie. La proposition de directive devrait en priorité s'attacher à définir des objectifs qualitatifs permettant de réaliser un marché intérieur de l'électricité et du gaz pleinement opérationnel tout en assurant un haut niveau de service public, notamment en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, l'égalité d'accès, la garantie de fourniture ainsi que la cohésion sociale et territoriale. Le Gouvernement français a d'ores et déjà pu faire valoir cette position conduisant à ce que les conslusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 ne valident pas l'objectif d'une ouverture totale des marchés en 2005. Pour atteindre l'objectif de marchés électrique et gazier pleinement opérationnels, d'autres moyens que l'ouverture totale sont plus appropriés, au nombre desquels peuvent être cités, pour le secteur électrique, la généralisation de l'accès des tiers au réseau réglementé (qui permet plus de transparence et d'éfficacité concurrentielle), le développement des lignes d'interconnexion et l'amélioration de la tarification des mouvements transfrontaliers d'électricité. Dans le cadre de l'examen futur de la proposition de directive par le Conseil, le Gouvernement français soutiendra les propositions allant en ce sens. Par ailleurs, dans le cadre de la négociation de la directive, le Gouvernement s'attachera à l'adoption de dispositions confortant le service public de l'électricité et du gaz et garantissant la possibilité de mettre en uvre des outils de politique énergétique. Les attentes concernant les services publics sont d'autant plus légitimes que le traité d'Union européenne consacre leur rôle fondamental pour la cohésion sociale et territoriale de l'Union.