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Situation de l'opposition démocratique au Pakistan

11e législature

Question écrite n° 32201 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1050

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre des affaires étrangères la situation dans laquelle se trouvent les dirigeants de l'opposition démocratique au régime militaire actuellement au pouvoir au Pakistan. Courant mars, ils ont été arrêtés alors qu'ils s'étaient réunis pacifiquement. A peu près au même moment, on apprenait l'arrestation de plus de mille militants de partis d'opposition. Ces derniers ne peuvent donc pratiquer leurs activités légitimes. Il lui demande de bien vouloir lui dire ce que la France entend entreprendre au plan international pour que cesse cette situation.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1587

Réponse. - Une interdiction des rassemblements publics est en vigueur au Pakistan depuis le 15 mars 2000. L'application de cette mesure a été de fait sélective. Elle a touché les réunions de partis politiques opposés au régime militaire en place depuis le coup d'Etat du 19 octobre 1999, comme la ligue musulmane du Pakistan (PML) et le parti du peuple pakistanais (PPP) des anciens Premiers ministres Nawaz Sharif et Benazir Bhutto. En revanche, les manifestations organisées par des partis religieux ont souvent été tolérées. L'alliance pour la restauration de la démocratie (ARD), qui inclut dix-huit partis, dont le PPP et la PML, avait prévu un rassemblement en faveur du retour à la démocratie le 23 mars dernier, jour de la fête nationale, dans la ville de Lahore. Afin de l'empêcher, les autorités ont procédé les 20 et 21 mars à l'arrestation de plusieurs centaines de militants et de plusieurs dirigeants du mouvement. La quasi-totalité des personnes arrêtées a été relâchée au cours des jours suivants. Toutefois, des procédures pénales ont été engagées contre certaines personnalités, libérées sous caution, pour trouble à l'ordre public. Les dates des procès ont été fixées à partir de la deuxième quinzaine d'avril. Cette répression de l'ARD est non seulement contraire à la démocratie, mais aussi contradictoire avec les engagements du régime militaire pakistanais à tenir des élections législatives avant octobre 2002. L'Union européenne s'apprête à intervenir auprès des autorités d'Islamabad pour marquer sa préoccupation relative au maintien de l'interdiction du libre exercice de leurs activités imposée aux partis politiques et en demander la levée. Elle soulignera la légitimité de la manifestation de l'ARD et rappellera l'importance du rôle que les partis ont à jouer dans le retour à un système démocratique.