Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 29/03/2001
M. Paul Girod soulignant l'intérêt et l'importance de l'étude sur la " fonction publique territoriale, acteur de la décentralisation, de l'aménagement du territoire et du développement local ", après cette période de renouvellement des municipalités, étude présentée au Conseil économique et social par le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui a souligné l'importance des fonctionnaires territoriaux (1,4 million assurant le service public local et répondant aux besoins des usagers-consommateurs-contribuables), demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette étude et notamment à la proposition tendant à assouplir les procédures de recrutement avec l'accès sur titres, et notamment la prise en compte des expériences professionnelles dans le cadre d'un concours spécifique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/12/2001
A la suite du rapport sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux remis au Gouvernement par M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en mai 1998, un important travail de valorisation des concours de recrutement, dont l'évolution représente un enjeu important pour la fonction publique territoriale, a été entrepris. Cette réflexion a été confiée à un groupe de travail institué fin 1998 sous l'égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Composé de manière paritaire de représentants des élus locaux et des organisations syndicales, ainsi que des représentants des autorités organisatrices de concours, il s'est assigné pour objectif de moderniser les modes de recrutement des fonctionnaires territoriaux en tenant compte des profils des candidats et des besoins en personnel qualifié des collectivités territoriales. Les travaux conduits par cette instance, qui ont déjà permis de revoir les épreuves de plusieurs concours territoriaux (administrateurs, rédacteurs, adjoints administratifs, ingénieurs subdivisionnaires, agents techniques, conservateurs du patrimoine et bibliothécaires) veillent en particulier à tenir compte, dans la définition des épreuves des concours, des titres ou diplômes professionnels sanctionnant des compétences acquises, lorsqu'ils sont adaptés aux recrutements concernés. La volonté de mieux prendre en considération les titres et l'expérience professionnelle dans les recrutements de fonctionnaires a par ailleurs trouvé une traduction législative significative avec la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique. Celle-ci instaure d'une part un dispositif de reconnaissance de l'expérience professionnelle en dispense des conditions de titres ou diplômes requises des candidats aux concours, et d'autre part une troisième voie de recrutement, réservée notamment aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle préalable. En premier lieu, la faculté d'être dispensé des conditions dd titres ou diplômes requis pour accéder aux concours en faisant valoir une expérience professionnelle est ouverte à la fois en faveur des agents non titulaires éligibles à la résorption de l'emploi précaire, selon les conditions prévues par la loi précitée, et aux candidats aux concours externes. Pour la première catégorie de personnes concernées, un projet de décret d'application de cette disposition législative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale a d'ores et déjà été soumis au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 24 octobre 2001. Cette disposition fait suite à un texte analogue adopté pour la fonction publique de l'Etat et publié au Journal officiel du 15 septembre 2001. Ce projet de décret sera très prochainement soumis au Conseil d'Etat avant d'être publié au Journal officiel. Parallélement, la mise en oeuvre de cette mesure en faveur des candidats aux concours externes fera l'objet d'une concertation interministérielle visant à assurer la cohérence du dispositif entre les trois fonctions publiques, avec un objectif d'entrée en vigueur dès l'année 2002. En second lieu, l'article 18 VI de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 complétant l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a posé le principe de l'instauration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de " troisièmes " concours. Cette nouvelle voie d'accès aux cadres d'emplois territoriaux est destinée à élargir et diversifier les recrutements de fonctionnaires, en permettant de recruter des candidats dont le profil est caractérisé par l'acquisition d'une expérience professionnelle différente de celle des candidats aux concours externes et internes. Ces concours peuvent ainsi être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminée, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. La traduction réglementaire de cette disposition a fait l'objet de deux projets de décret présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale les 5 juillet et 24 octobre derniers, qui instaurent des troisièmes concours dans quinze cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux, relevant de l'ensemble des trois catégories statutaires et de différentes filières : administrateurs, attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints d'animation, animateurs, agents techniques, contrôleurs de travaux, gardiens d'immeubles, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistants spécialisés d'enseignement artistique, assistants d'enseignement artistique, assistants qualifiés et assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et agents qualifiés du patrimoine. Aux termes de ces projets, progressivement complétés par les textes définissant les épreuves propres à ces troisièmes concours, les recrutements dans la fonction publique territoriale pourront largement bénéficier, dès la fin de l'année 2002, de cette nouvelle voie d'accès, qui trouvera ainsi dans des délais rapides une mise en oeuvre significative dans la fonction publique territoriale.
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