Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 29/03/2001
M. Bernard Barraux attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que connaissent nombre d'avocats dans l'exercice de leur profession. L'aide juridictionnelle ayant pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice, grâce à une aide de l'Etat, versée aux avocats sous forme d'une indemnisation forfaitaire, n'a connu aucune évolution et ne bénéficie d'aucune modalité d'indexation alors que la profession se voit confier un nombre de missions de cet ordre de plus en plus élevé. En outre leur rémunération n'a pas été réévaluée depuis 1984. Considérant que la mobilisation de décembre était de nature à remettre en cause un accès véritable au droit et à la justice, il lui demande les mesures que le Gouvernement a prises pour réformer l'aide juridictionnelle en France.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est consciente de la nécessité de satisfaire le besoin d'accès à la justice et d'accès au droit de nos concitoyens et de remédier aux difficultés que connaissent de nombreux avocats dans l'exercice de leur profession. Elle a donc procédé, le 13 décembre 2000, à l'installation d'une commission de travail sur le dispositif d'aide juridique, présidée par monsieur Paul Bouchet, conseiller d'Etat honoraire, président d'ATD Quart-Monde, et regroupant des personnalités de divers horizons. Les travaux de cette instance, qui débouchent sur un certain nombre de propositions précises, notamment sur la rémunération des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, conduits dans un esprit de large concertation, sont publics depuis le 10 mai dernier. Une réflexion est désormais engagée avec les professionnels concernés de telle sorte qu'un projet de loi puisse être déposé au Parlement à l'automne 2001.
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