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Mise en uvre de la réduction du temps de travail dans les associations d'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 32234 de M. François Autain (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1056

M. François Autain rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 30810 parue au Journal officiel du 1er février dernier. L'accord de branche sur les 35 heures, qui a été signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et l'ensemble des partenaires sociaux concernés pour la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail, nécessite cependant un agrément des pouvoirs publics. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre la réalisation effective, et dans de bonnes conditions, de la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile, en particulier en milieu rural.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2001 - page 2327

Les activités d'aide à domicile sont mises en oeuvre par des associations à but non lucratif qui, avec leurs salariés, jouent un rôle essentiel dans la politique que conduit le Gouvernement en matière de soutien aux familles, aux personnes âgées et handicapées. Les rémunérations et les conditions de travail de ces salariés sont fixées par des conventions collectives négociées et signées par les partenaires sociaux. Cette activité étant largement financée par des fonds publics (caisse de sécurité sociale et collectivités locales), ces accords collectifs sont soumis à agrément ministériel. Cette procédure d'agrément prévue par la loi permet de vérifier que les incidences de l'accord sont compatibles avec les contraintes budgétaires des financeurs et permettent le maintien des interventions en volume et en qualité. S'agissant de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (RTT), les partenaires sociaux ont proposé un acord en juin 1999, qui ne correspondait pas à ces critères. A la suite d'un concertation approfondie entre le ministère de l'emploi et de la solidarité et l'ensemble des acteurs concernés, un nouvel accord a été conclu le 6 juillet 2000, puis précisé et complété par un avenant du 22 novembre 2000. Après une ultime concertation avec les partenaires concernés, l'accord obtenu concilie les contraintes des financeurs et les attentes des différentes composantes de la branche aide à domicile (aide aux personnes âgées, à la famille, aux personnes handicapées, soins à domicile) et c'est pourquoi il a été agréé par la ministre le 22 février 2001. Cet accord s'accompagne d'un effort financier des pouvoirs publics. En effet, les services d'aide à domicile aux personnes âgées et handicapées (aide ménagère) bénéficient déjà d'une exonération totale des charges sociales patronales. Cette exonération a été instaurée par le Gouvernement pour aménager des conditions économiques de fonctionnement plus favorable à ces associations. Ces dernières ne peuvent donc pas avoir d'exonération de charges supplémentaires liées à la RTT puisqu'elles en bénéficient à un autre titre ; conformément aux dispositions de l'accord cadre agréé, il appartient donc aux financeurs de compenser ce déséquilibre dans le cadre de l'agrément des accords locaux qui se mettent en place. Les deux autres composantes de la branche (services de soins infirmiers à domicile et associations d'aide aux familles) peuvent, en ce qui les concernent, bénéficier des aides à la RTT de droit commun. Au terme de la procédure, et avant le 1er janvier 2002, les salariés du secteur bénéficieront donc des 35 heures, d'une diminution de l'emploi précaire favorisant le professionnalisation et la promotion sociale.