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Etablissement du constat de conversion des marchés publics

11e législature

Question écrite n° 32241 de M. Roland Huguet (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1054

M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'établissement du constat de conversion des marchés publics des collectivités locales et des établissements publics de santé. La circulaire nº 2000-21 du 17 avril 2000 du ministère de l'équipement incite les collectivités à établir des constats de conversion et la circulaire nº 2000-415 du 21 juillet 2000 du ministère de l'emploi et de la solidarité demande de passer, pour les marchés se poursuivant au-delà du 31 décembre 2001, des constats de conversion avant le 1er octobre 2001. Des orientations ministérielles recommandent aux collectivités territoriales de signer, avant le 1er juillet 2001, tous les constats de conversion francs-euros relatifs aux marchés en cours se prolongeant au-delà de fin 2001. Ces circulaires et recommandations ont pour base juridique l'article 8.2 du règlement CE nº 974/98 qui prévoit une dérogation par convention au principe général de continuité du contrat dans l'unité monétaire prévue au marché initial. Si le constat de conversion permet à l'acheteur et à son cocontractant de se familiariser avec les nouveaux prix exprimés en euros ou de prévoir les arrondis des prix unitaires de faible montant, il se peut qu'apparaissent des difficultés pour établir ce constat, soit que le fournisseur ne puisse pas produire un catalogue de prix unitaires en euros avant le 31 décembre 2001, soit que la procédure soit plus lourde qu'un basculement automatique au 1er janvier 2002, comme pour le services de télécommunications. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si cette dernière catégorie de marché peut s'exécuter dans l'unité monétaire du contrat initial avec un basculement automatique au 1er janvier 2002, comme le prévoit l'article 8.1 du règlement CE nº 974/98 du 3 mai 1998.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.