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Régime des accidents de trajet survenus avec un véhicule agricole

11e législature

Question écrite n° 32246 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1051

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la protection sociale agricole. La caisse de mutualité sociale agricole a engagé, à partir de 1997, une réflexion sur la prévention et l'amélioration de la couverture risque accident des exploitants agricoles. Ainsi, la réforme de l'AAEXA (assurance accident des exploitants agricoles) tourne autour de trois axes : l'amélioration des garanties de base, la clarification des financements du risque, notamment par des cotisations et des prestations forfaitaires améliorées et la mise en place d'une politique de prévention assurée par la MSA avec un fonds propre. Ce texte, conforme aux orientations de la MSA, est toutefois assorti d'une remarque. La MSA demande, en effet, que les accidents de trajet survenus avec un véhicule agricole soient reconnus comme accidents du travail dès lors que le lien avec l'activité professionnelle est avéré. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à cette revendication.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2001 - page 2688

Les insuffisances de la couverture contre les accidents du travail ont été relevées par l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, qui ont émis le souhait d'une réforme de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (AAEXA). C'est pourquoi, le Gouvernement a pris l'initiative, dès 1998, de diligenter une mission de réflexion des inspections générales de l'agriculture et des affaires sociales sur une évolution de ce dossier. Le rapport de ces inspections générales a confirmé que le système de l'AAEXA, créé par la loi du 22 décembre 1996, a prévu une couverture des risques, au demeurant importants en agriculture, notoirement insuffisante, alors même que les primes d'assurance appelées auprès des exploitants n'étaient utilisées qu'à moitié pour financer les prestations. Dans le prolongement de ce constat, le rapport émis, en 2000, au Gouvernement par Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise et M. Jérôme Cahuzac, député de Lot-et-Garonne, relatif aux charges fiscales et aux dispositifs sociaux a formulé un certain nombre de propositions d'évolution de la couverture de ce risque.La proposition de loi de M. Jacques Rebillard, député de Saône-et-Loire, dont l'examen par le Parlement est en cours, s'inspire pour l'essentiel des propositions de ce rapport. Le texte se donne, notamment, pour objectifs de revaloriser sensiblement les prestations, de mettre en place un contrôle de l'obligation d'assurance et de mettre en oeuvre une véritable politique de prévention.La couverture du risque englobe celle des accidents de travail, dont les accidents de trajet, et des maladies professionnelles, en distinguant les accidents de la vie privée qui relèveront désormais de l'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA). Concernant les prestations, l'actuelle pension d'invalidité sera transformée en une véritable rente d'accident du travail, montant fortement réévalué. Cet objectif de revalorisation s'inscrit dans une réforme globale visant à mettre en place un véritable régime de protection contre les accidents du travail équilibré par des cotisations maîtrisées. En AMEXA, le montant de la pension d'invalidité y est maintenu, pour l'instant, à niveau plus modeste. Il convient de rappeler à cet égard que le taux de cotisation d'assurance maladie à la chargedes exploitants est inférieur de 2,7 points au taux applicable dans le régime général, le maintien de ce différentiel ayant été souhaité par la profession lors de la réforme de l'assiette des cotisations intervenue au début des années 1990. Par ailleurs, une forte revalorisation des pensions d'invalidité se traduirait, pour le budget annexe des prestations sociales agricoles, par une importante dépense supplémentaire. Une telle mesure ne peut donc être envisagée à court terme.