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Recensement des établissements scolaires à structure métallique

11e législature

Question écrite n° 32254 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1055

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des internats à structure métallique. Elle note, tout d'abord, sa volonté de mettre en oeuvre une analyse détaillée de la situation des internats et de leurs conditions d'exploitation, faisant suite aux observations alarmantes développées par le rapport annuel sur les internats de l'Observatoire national de la sécurité dans les établissements scolaires. De trop nombreux bâtiments mettent, en effet, quotidiennement en danger élèves et personnels des établissements, de par leurs défauts de conception, des carences graves dans leur exploitation ou dans leur non-respect des consignes de sécurité, notamment en matière de prévention des incendies. Elle lui fait observer qu'une action allant dans le sens d'une fermeture des internats à structure métallique passe par un recensement minutieux et précis des établissements de ce type à risques. Elle lui demande de lui préciser le nom et la localisation des établissements scolaires à structure métallique concernés.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2166

Dans son rapport annuel 2000, l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur mentionne qu'un service d'internat fonctionne dans trente et un bâtiments à structure métallique. En 1994, la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires présidée par M. Schleret proposait de supprimer tous les locaux d'internat situés dans des bâtiments à ossature métallique lorsque la stabilité au feu n'était pas assurée. Par ailleurs, il convient de rappeler que la commission de sécurité est l'organe technique en matière de prévention du risque d'incendie dans les établissements recevant du public, du maire investi de l'autorité de police sur sa commune conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Dans la mesure où elle émet un avis favorable à la poursuite de l'exploitation d'un ERP, sa compétence étant reconnue, le maire notifie sa décision à l'exploitant en tout connaissance de cause. Enfin, depuis le 1er janvier 1986 les lois de décentralisation ont transféré aux collectivités territoriales les compétences en matière de construction, d'aménagement et de maintenance des établissements scolaires, domaine qui inclut les internats. Il n'appartient donc pas à l'Etat de se substituer au domaine de compétence des collectivités.