Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/03/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la multiplication des fraudes relatives aux produits " bio " dont les prix élevés n'ont pas manqué d'attirer certains aigrefins qui gravitent dans l'environnement du milieu agricole. Plusieurs fraudes ont déjà été constatées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans cette perspective, il lui demande de lui préciser son action ministérielle, relayant celle de la Fédération nationale de l'agriculture biologique (FNAB), qui s'est portée partie civile dans plusieurs affaires en cours ou déjà jugées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
Au cours des deux dernières années, les agents de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ont été amenés à dresser des procès-verbaux à un certain nombre d'opérateurs qui ne respectaient pas les obligations réglementaires liées à l'utilisation de la mention " agriculture biologique ". Ces cas font actuellement l'objet de procédures judiciaires. Afin de mettre un terme à ces pratiques, l'action des pouvoirs publics s'est orientée dans deux directions. D'une part, des travaux ont été engagés afin d'approfondir le dispositif réglementaire européen encadrant le contrôle du mode de production biologique. Ainsi, l'obligation de traçabilité pour les produits de l'agriculture biologique sera renforcée, et la pratique d'analyses sur les produits sera rendue plus systématique. Par ailleurs, le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés est en cours de modification, afin notamment d'adapter les modalités d'agrément des organismes certificateurs au nouvel environnement économique des signes officiels de qualité. D'autre part, un audit exceptionnel des organismes agréés par le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour le contrôle et la certification des produits de l'agriculture biologique a été mené durant l'été 2000. A l'issue de cet audit, deux organismes certificateurs ont abandonné la certification du mode de production biologique. Les autres organismes de contrôle répondaient aux exigences fixées pour le contrôle et la certification du mode de production biologique et ont adapté leur dispositif de contrôle aux suspicions de fraude. Enfin, cet audit a été suivi par la mise en place d'un groupe de travail spécifique de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications chargé de réfléchir à une adéquation des plans de contrôle aux nouvelles contraintes de filières de l'agriculture biologique.
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