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Renforcement des contrôles des fonds publics utilisés par la sécurité sociale

11e législature

Question écrite n° 32266 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1057

M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'accroître les contrôles relatifs à l'utilisation des fonds publics au titre de la sécurité sociale. Comme l'a relaté Le Figaro (24 février 2001), la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) d'Epinal a remboursé durant une dizaine d'années, sur la foi de fausses factures, un assuré social qui se faisait rembourser des chaussures orthopédiques qu'il n'achetait pas. Puisqu'elle a conservé, dans ses attributions directes, la sécurité sociale, il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, afin de mettre bon ordre à de telles dérives.



La question est caduque