Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 29/03/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des membres des commissions de surveillance des maisons d'arrêt et particulièrement sur les préoccupations des membres de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Dijon. Leurs craintes portent essentiellement sur un constat récent : en effet, les travaux programmés pour pallier à l'insalubrité des maisons d'arrêt (remise en état des cellules, assainissement des sanitaires, mise en conformité des circuits électriques, etc.) ne pourraient être exécutés en raison de l'absence totale de financement. Ainsi, bien que des réparations aient été officiellement décidées, aucun financement n'a été prévu pour les mener à bien. Face à cette situation relevant autant de l'irresponsabilité des autorités publiques que de leur manque de clairvoyance, le parlementaire, craignant également la dégradation constante et durable de ces maisons d'arrêt, souhaiterait savoir si le ministère de la justice, en collaboration avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne serait pas en mesure d'engager la procédure des fonds de concours ? En effet, il aimerait savoir si une telle procédure ne pourrait être mise en oeuvre, et selon quelles modalités, pour que ces travaux puissent être financés en urgence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, soucieuse de l'amélioration des conditions de détention , porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé de lancer un important programme de remise à niveau du parc immobilier pénitentiaire. Lors de sa communication du 8 novembre 2000 à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire d'Agen, le Premier ministre a annoncé qu'à la suite des efforts déjà entrepris par les pouvoirs publics pour la construction de dix établissements pénitentiaires neufs et de la rénovation lourde des établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris - La Santé, Loos-les-Lille et Marseille-Baumettes, dix milliards de francs supplémentaires étaient dégagés dans le cadre des lois de finances successives pour la mise à niveau du parc immobilier pénitentiaire. Un milliard est d'ores et déjà inscrit au budget du ministère de la justice au titre de l'exercice 2001. Ces ressources permettront le lancement, sur six années, de la mise aux normes de l'encellulement individuel et de la rénovation de l'ensemble des petits et moyens établissements pénitentiaires, soit dans le cadre d'opérations de réhabilitation de l'existant, soit par la reconstruction d'établissements ne pouvant être adaptés aux besoins actuels. Dans le cadre de ce vaste plan de modernisation des établissements pénitentiaires, la garde des sceaux a annoncé la reconstruction des maisons d'arrêt de Nancy et Le Mans, portant ainsi à douze le nombre d'établissements neufs livrés dans les prochaines années. Deux programmes de rénovation lourde ont par ailleurs pour objet la réhabilitation des établissements pénitentiaires du parc classique. Le premier porte sur la rénovation des grands établissements de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris - La Santé, Loos-les-Lille et Marseille-Baumettes. Au vu du résultat des études techniques qui ont été menées durant les deux dernières années, l'enveloppe nécessaire à la réalisation des travaux sera de l'ordre de 3,6 milliards de francs. Une enveloppe de 500 millions de francs demandée dans le cadre du projet de loi de finances 2001 permettra le lancement de travaux sur Fleury-Mérogis. Le second programme vise à la rénovation lourde des autres établissements du parc pénitentiaire. Une étude réalisée en 1999 pour évaluer le coût de la rénovation des établissements construits en métropole avant 1990, soit cent vingt-sept établissements, a permis d'estimer à 3,3 milliards de francs leur réhabilitation. Une enveloppe de 100 millions de francs obtenue en loi de finances initiale 2001 permettra de lancer des études de diagnostic et de faisabilité sur une partie des établissements, dont les maisons d'arrêt d'Auxerre et de Nevers pour la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon. Ces études sont destinées à vérifier les possibilités d'adaptation de ces établissements aux normes techniques et fonctionnelles définies par l'administration pénitentiaire. En outre une enveloppe de 240 millions de francs devrait permettre de financer des opérations de sauvegarde immobilière et quelques aménagements fonctionnels indispensables dans l'attente de la réalisation des deux programmes de rénovation lourde précédemment évoqués. Enfin, un budget complémentaire de fonctionnement de 80 millions de francs, obtenu en loi de finances rectificative 2000, est consacré à l'accélération d'opérations prioritaires de la politique pénitentiaire, concernant à la fois les conditions de prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels : mise aux normes des quartiers disciplinaires, cloisonnement des sanitaires dans les cellules et aménagement des vestiaires en vue de la mixité des personnels de surveillance. S'agissant plus particulièrement de la maison d'arrêt de Dijon, dont les effectifs au 1er juin 2001 s'élevaient à deux cent vingt-sept détenus, la restructuration de cet établissement après la mutinerie d'avril 1996 s'est achevée en juillet 2000, pour un coût global de 37,6 millions de francs. Les travaux ont consisté non seulement en une remise en état de l'existant, mais aussi en une réorganisation totale des circulations, des parloirs et des différents secteurs de détention, ainsi qu'à l'agrandissement des fenêtres du rez-de-chaussée. De plus, la maison d'arrêt de Dijon fait régulièrement l'objet de travaux d'entretien au titre des crédits de fonctionnement déconcentrés. Ainsi, la mise aux normes du quartier disciplinaire de l'établissement, d'un coût de 480 000 francs, sera réalisée cette année. Enfin, la maison d'arrêt étudie la mise à niveau des cuisines en liaison avec les services vétérinaires.
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