Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/03/2001
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'opportunité d'assouplir la réglementation en vigueur qui oblige les embaumeurs à transporter, à collecter, puis à faire incinérer les poches utilisées dans leur activité. Il lui indique que cette procédure entraîne de nombreux risques tant pour les opérateurs que pour l'environnement. Il souligne qu'une société Horizon Charmes, dont le siège est installé dans le département des Vosges, expérimente un nouveau procédé à base de trois produits : le thanadès, le thanadex, produits nouveaux dérivés issus du concept facalex, expérimenté et mis au point cinq années durant en milieu hospitalier. Ce procédé permet pour la première fois, dans l'art de la thanatopraxie, de garantir une prévention d'hygiène assortie d'une sécurité pour l'opérateur, jusque-là inexistante. En outre, les liquides ainsi dénaturés sont réduits à l'état d'effluent banal ordinaire, non toxique et bactériostatique, compatible avec les eaux-vannes résiduaires et/ou ménagères. Afin de développer ce nouveau procédé, il conviendrait de modifier la réglementation actuelle. Un assouplissement permettrait en effet aux professionnels de choisir entre le transport, la collecte et l'incinération de ces déchets dangereux, ou l'élimination sur site, ou bien l'utilisation de ces produits permettant une protection sanitaire optimale pour les professionnels et les familles, avantageuse sur le plan économique et conforme au respect de l'environnement. En conséquence, il lui demande de lui indiquer ses intentions quant à une modification de la réglementation actuelle.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 31/05/2001
Réponse. - Les déchets d'activité de soins de conservation des corps, résultant des activités d'embaumement classiques ou de thanatopraxie, entrent de par leur origine biologique dans le champ d'application du décret nº 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif, notamment, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI). La procédure actuelle d'emballage et de collecte de ces déchets liquides résulte exclusivement des pratiques instaurées et admises par les professionnels eux-mêmes. Les risques pour les opérateurs et pour l'environnement sont maîtrisés lorsque ces procédures sont respectées. Un groupe de travail associant les professionnels du domaine funéraire rédige actuellement un arrêté spécifique aux emballages des DASRI qui prescrira des éléments réglementaires relatifs à l'élimination de ce type de déchets liquides. Le principe de la banalisation des déchets consiste à appliquer un traitement physique ou chimique aux DASRI pour obtenir des déchets d'activités de soins dits banaux. La société dont il est fait état dans la question écrite travaille actuellement sur la mise au point d'un dispositif de cette nature. Cette initiative n'est pas unique et le ministère chargé de la santé suit avec attention les autres projets novateurs dans ce domaine. Aujourd'hui, aucun dossier technique n'est suffisamment étayé pour permettre son examen par la section " milieux de vie " du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. Avant de se prononcer sur l'efficacité des traitements de banalisation de DASRI et les possibilités d'élimination de ceux-ci dans les effluents ordinaires, il y a lieu en particulier de s'interroger sur la résistance de tout agent infectieux, agents transmissibles non conventionnels notamment. Un arrêté technique fixant les modalités d'agrément des traitements de banalisation sera préparé pour compléter la réglementation actuelle prescrivant l'incinération systématique et qu'il n'y a pas lieu de modifier en l'espèce, sauf à conférer aux opérateurs une obligation de résultats dans l'élimination de leurs déchets d'activité de thanatopraxie assortie de la liberté de mise en uvre des moyens. Cette dernière approche ne correspond pas à la stratégie actuelle du ministère chargé de la santé dans ses objectifs de protection de la santé publique.
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