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Propositions fiscales de l'association lorraine pour la promotion de l'actionnariat

11e législature

Question écrite n° 32278 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1054

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association lorraine pour la promotion de l'actionnariat. S'agissant de la fiscalité des plus-values dont la taxation hors PEA (plan d'épargne en actions) s'applique dès 50 000 francs, l'ALPA considère qu'elle ne favorise pas une saine gestion. Ses membres préconisent en conséquence de taxer les plus-values hors PEA au-delà d'un abattement fiscal direct de 30 000 francs annuel. Cette disposition aurait pour but de supprimer l'effet " couperet " rendant imposable, sur la totalité, en raison de quelques francs de cessions de trop effectuées le plus souvent involontairement. L'ALPA demande par ailleurs, la suppression de l'impôt de Bourse qu'elle considère archaïque. En ce qui concerne la mise en oeuvre des fonds de pension, l'association souhaite qu'elle soit accessible au secteur privé et que l'épargne salariale et l'actionnariat des salariés dans leur entreprise soit favorisés. Enfin, elle aspire d'une part, à une diminution de la fiscalité générale qui pourrait être permise notamment par la privatisation de nouveaux secteurs et d'autre part, à une réduction du taux de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) qui actuellement encourage l'expatriation des capitaux. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les réponses qu'il entend apporter à ces légitimes préoccupations.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.