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Prise en charge des frais consécutifs à la démolition d'un immeuble frappé d'un arrêté de péril

11e législature

Question écrite n° 32285 de M. Alain Hethener (Moselle - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1062

M. Alain Hethener expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante 9 dans un quartier ancien, un immeuble, non entretenu par son propriétaire depuis des décennies, a contraint le maire à prendre un arrêté de péril non imminent prévoyant la démolition de l'immeuble incriminé et l'obligation pour les propriétaires des immeubles voisins, mitoyens et contigus d'effectuer des travaux nécessaires au maintien de la solidité de leur immeuble. L'ensemble de la procédure diligentée par le maire a été homologué par un jugement administratif. La question délicate dans cette affaire, où cinq propriétaires différents sont concernés, est de savoir quelle autorité (architecte désigné par les propriétaires ?) va assurer la coordination de ce important chantier où des travaux seront engagés simultanément sur plusieurs immeubles et qui va choisir les entreprises et financer le coût de ces travaux. Selon les principes de responsabilité édictés par le code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation (cf. : les arrêts des 6 mai et 22 juillet 1987), il semblerait que le propriétaire, dont l'immeuble doit être détruit, soit tenu de prendre en charge l'intégralité des travaux à réaliser sur les immeubles contigus. Telle ne paraît pas être la solution dégagée par les juridictions administratives où un propriétaire voisin d'un immeuble frappé de démolition a été contraint de supporter les frais d'étaiement de son immmeuble consécutif à cette démolition (CE 11 octobre 1973, sieur Boulesteix). Compte tenu des enjeux financiers importants, notamment en raison de l'intervention probable de la commune du fait de la carence de certains propriétaires, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les propriétaires riverains d'un immeuble frappé de démolition, pour défaut d'entretien, doivent supporter les frais d'étaiement de leur propre immeuble (ainsi que les autres travaux indispensables à la sécurité publique) même s'ils ont toujours entretenu leur propriété. Enfin, il l'interroge sur le fait de savoir qui, à défaut d'accord entre les parties, est en mesure de choisir les entreprises et l'homme de l'art chargé de coordonner les travaux.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.