Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 29/03/2001
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le décret d'application concernant la salubrité des logements, assez vague dans sa rédaction. Or, il est indispensable, afin que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain nº 2000-1208 conserve toute sa dimension d'insertion, et ne laisse aucun vide juridique, d'établir des critères stricts sur la notion d'habitat décent. Ainsi, le décret d'application fait preuve, à cet égard, d'une certaine timidité en omettant l'obligation pour le propriétaire de procurer un confort basique à l'occupant, sinon un point d'eau chaude. Pourquoi, ainsi que l'a fait remarquer justement le Conseil national de l'habitat, ne pas se référer pour établir les nouvelles règles de salubrité à celles déjà applicables sur le territoire français aux lots de propriété. Ces derniers doivent impérativement disposer d'une alimentation et d'une évacuation sanitaires, d'un chauffage et présenter une surface et une hauteur sous plafond minimales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le décret d'application peut être amélioré en faveur des futurs occupants.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/08/2001
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué, dans le cadre du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, une obligation générale pour tout bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le texte de la loi précise que le logement ne doit pas " laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé " et doit être " doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ". Le Conseil constitutionnel a considéré ce cadre suffisamment précis, sachant que la loi renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les caractéristiques des logements correspondant aux dispositions législatives énumérées ci-dessus. L'information de l'honorable parlementaire semble fondée sur un avant-projet de décret, qui a, depuis lors, été sensiblement remanié. Le Gouvernement a soumis, pour avis, au Conseil national de l'habitat (CNH), le 10 mai dernier, un projet de décret précisant ces caractéristiques, qui ne peuvent, bien sûr, aller au-delà du cadre fixé par le législateur. Le CNH a donné un avis favorable à une très large majorité au texte qui lui était soumis, et qui répond très largement aux préoccupations exprimées par la question posée. Ce texte est aujourd'hui en instance de transmission au Conseil d'Etat.
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