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Internat scolaire pour les enfants des Français expatriés

11e législature

Question orale n° 1054S de M. André Ferrand (Français établis hors de France - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2001 - page 1249

M. André Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'internat scolaire dans notre pays et, plus spécialement, des facilités d'accueil réservées aux enfants de Français expatriés. En effet, nombre de ces enfants ne peuvent suivre leurs parents soit parce qu'ils sont appelés à l'étranger pour des missions de courte durée soit lorsque aucune école française n'existe sur place ou qu'elle n'offre pas la section correspondant au choix de l'élève. A la suite de l'annonce gouvernementale d'un plan sur cinq ans de création d'un internat par département, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures seront prises pour favoriser l'accueil dans ces lieux des enfants de Français expatriés et faciliter leur prise en charge lors des congés de courte durée et de fin de semaine quand ils seront éloignés de toute famille capable de les accueillir.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2001 - page 2030

M. André Ferrand. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, concerne la situation de l'internat scolaire dans notre pays et, plus spécialement, les facilités d'accueil réservées aux enfants de Français expatriés. En effet, nombre de ces enfants ne peuvent suivre leurs parents soit parce que ces derniers sont appelés à l'étranger pour des missions de courte durée, soit parce que nulle école française n'existe sur place ou que, si une telle école existe, elle n'offre pas la section correspondant au choix de l'élève.
A la suite de l'annonce gouvernementale d'un plan sur cinq ans de création d'un internat par département, je souhaite connaître les mesures qui seront prises tant pour favoriser l'accueil dans ces lieux des enfants de Français expatriés que pour faciliter leur prise en charge lors des congés de courte durée et de fin de semaine, quand ils seront éloignés de toute famille capable de les accueillir.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation. Monsieur le sénateur, longtemps déconsidéré, tombé même en désuétude, l'internat apparaît aujourd'hui comme l'une des réponses possibles aux enjeux de notre système scolaire et aux besoins de jeunes aux profils divers. Il représente un atout déterminant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale des élèves ; il doit être ouvert à tous.
C'est pourquoi un plan de développement de l'internat scolaire public a été décidé par le ministre de l'éducation nationale et lancé dès la rentrée scolaire 2000-2001.
D'ailleurs, pour une meilleure information, seront très prochainement édités un annuaire et un cédérom recensant l'ensemble des établissements publics disposant d'un internat.
Au-delà de la volonté d'informer et de réintroduire la modalité de l'internat dans le débat public sur l'école, des mesures concrètes ont été arrêtées.
Il s'agit d'abord d'une aide financière complémentaire aux familles de tous les élèves boursiers qui choisissent l'internat.
La création à venir d'un fonds national pour le développement de l'internat scolaire public, fonds à caractère incitatif, devrait permettre au ministère de l'éducation nationale de participer pour partie, aux côtés des collectivités locales, à la réhabilitation d'internats existants et/ou de construire de nouveaux internats.
Afin d'accompagner cette relance de l'internat scolaire public, M. le Premier ministre vient de nommer une parlementaire en mission : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, députée de la Haute-Vienne et enseignante ; elle oeuvrera notamment à approfondir le dialogue avec les collectivités locales et à faire exister ce fonds national.
Il va de soi, pour répondre plus concrètement à votre question, monsieur le sénateur, que les enfants de Français expatriés devront également bénéficier de ces mesures.
En ce qui concerne l'accueil de ces élèves durant les fins de semaine et les vacances scolaires de courte durée, quelques établissements y sont déjà disposés.
Enfin, il faut signaler l'existence, depuis 1978, du centre international de Valbonne, dans l'académie de Nice. Etablissement public du ministère de l'éducation nationale, ce centre se distingue notamment par la mission d'accueil d'enfants dont les parents, Français expatriés ou étrangers, ont opté pour une scolarisation en cursus français. Actuellement, 600 élèves internes y sont accueillis. La moitié d'entre eux sont effectivement enfants de Français expatriés. La capacité totale de cet établissement étant de 1 000 places, nous pouvons constater qu'une marge substantielle existe. Le centre international de Valbonne, établissement d'excellence, peut parfaitement répondre et s'adapter à d'éventuelles demandes nouvelles.
M. André Ferrand. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, et je souhaite vous exposer rapidement mes préoccupations.
Mon souci est en effet que, dès le début, le groupe de travail constitué au sein du ministère de l'éducation nationale intègre dans sa réflexion la problématique spécifique à tous les enfants de Français expatriés.
En effet, s'il est vrai qu'il existe de bons internats privés et que le centre international de Valbonne est un excellent établissement n'ayant pas fait le plein de ses capacités, ces établissements sont en général coûteux, en tout cas pour les parents qui ne sont pas aidés par leurs employeurs.
La possibilité d'accès à coût modéré à des internats publics, en particulier en région parisienne et dans les grandes villes ou dans les départements, au plus près de la famille restée en France, serait particulièrement appréciée par nos compatriotes de l'étranger.
Je demande donc aux personnes chargées de cette refondation de l'internat public de bien vouloir considérer la question sous trois angles.
Sous l'angle financier, tout d'abord, il s'agit de permettre aux élèves boursiers de bénéficier, eux aussi, de l'aide complémentaire spécifique prévue pour leurs camarades de France. Cela n'apparaît en effet pas comme une évidence : le système des bourses à l'étranger étant différent de celui de la France et les critères n'étant pas les mêmes, des difficultés pourraient survenir par la suite si le cas de figure n'était pas prévu dès l'origine.
Sous l'angle de la communication, ensuite, il convient de s'assurer que, dès la prochaine rentrée scolaire, les conseillers culturels, les consulats, toutes les écoles françaises de l'étranger disposeront des informations nécessaires et les feront connaître. Il faudra, en particulier, que la liste des interlocuteurs privilégiés, désignés dans les départements, leur soit communiquée.
Sous l'angle de l'organisation et de l'administration, enfin, des places devront être spécifiquement prévues pour cette catégorie d'élèves, en particulier dans les établissements les mieux organisés au titre du suivi, soit dans l'établissement lui-même, soit dans les familles d'accueil pendant les fins de semaine et les vacances.
Certains aménagements du dispositif devront également permettre de tenir compte de la situation particulière de ces élèves : en effet, il sera certainement difficile, par exemple, d'obtenir qu'un entretien préalable ait lieu avec l'élève résidant à l'étranger en présence personnellement du chef de l'établissement dont il souhaite être interne.
Ainsi, monsieur le secrétaire d'Etat, cette très utile réforme profitera d'une manière égale à tous les enfants de France, quel que soit le lieu de résidence de leur famille.