Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 05/04/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, l'évasion en hélicoptère, courant mars dernier, de plusieurs détenus considérés comme dangereux d'une maison d'arrêt du sud de la France. Cette situation n'est pas sans précédent, et la presse rappelle d'une façon générale que ce scénario est devenu classique. Il lui demande de bien vouloir lui dire ce qui a été fait pour parer à ce genre de situation dans le passé et la raison pour laquelle elle a pu, à son avis, se reproduire. Est-il possible d'envisager la fin de ce type de scénario, notamment par la pause de filets de sécurité, ou tout autre moyen qui ne soit pas dégradant pour les détenus ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/07/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que le ministère de la justice a réalisé durant les années 1993 et 1994 un important programme de protection anti-hélicoptère, en déployant au-dessus des cours de promenade, des terrains de sport et des espaces sensibles de nombreux établissements pénitentiaires des filins destinés à empêcher l'atterrissage des hélicoptères et à gêner considérablement les manoeuvres d'hélitreuillage ou d'autres opérations de même type. Ce programme, dont le coût s'est élevé à 76 MF, a été réalisé dans les maisons centrales, les centres de détention " longues peines " et les principales maisons d'arrêt où sont incarcérés les détenus présentant le plus de risques d'évasion à l'aide de complicités extérieures. Le choix de ne pas couvrir certaines zones (toitures et zones neutres) avait été délibérément pris pour permettre aux forces de l'ordre de pouvoir intervenir en cas de mutinerie. C'est depuis ces zones que les détenus ont pu rejoindre l'hélicoptère. Il convient également de signaler que la circulaire sur l'usage de la force et des armes dans les établissements pénitentiaires stipule que, dans le cas d'une évasion par hélicoptère, tout tir contre l'engin aérien est prohibé au regard des risques d'explosion ou d'écrasement qui pourraient en résulter. S'agissant enfin du déploiement de filets au-dessus des espaces occupés par les détenus, outre sa complexité sur un plan technique, ce dispositif aurait pour effet de créer des effets psychologiques de nature à altérer le climat en détention. Dans le cadre de la construction des nouveaux établissements pénitentiaires, l'administration réfléchit en liaison avec le groupement Architecture Studio-Quille à un nouveau concept de protection anti-hélicoptère. Ce dispositif serait constitué de ballons captifs déclenchés dès la détection d'approche d'un hélicoptère et qui empêcheraient l'approche des appareils au-dessus de l'établissement. L'originalité et la nouveauté de ce concept nécessitent des études et des essais préalables avant d'envisager une telle installation dans les établissements pénitentiaires.
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