Question de M. ECKENSPIELLER Daniel (Haut-Rhin - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des techniciens de laboratoires hospitaliers qui revendiquent la reconnaissance en catégorie B active, au même titre que les autres soignants et médico-techniques. En effet, cette catégorie de soignants se trouve actuellement classée en catégorie A sédentaire, alors que les laboratoires hospitaliers fonctionnent en urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre, avec une charge de travail très lourde et surtout des délais de réponse très courts. Le rythme de travail - de jour comme de nuit, semaine, week-end et jours fériés - est très contraignant, pour une profession exigeante et essentiellement féminine de surcroît. En outre, la majorité du personnel médical soignant ou médico-technique hospitalier (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes, manipulateurs radio, aides-soignantes, etc.) est classée en catégorie B active, sauf les techniciens de laboratoire. Devant ce qui semble être une injustice, il lui demande si elle a l'intention de reconnaître cette situation discriminatoire, et surtout si elle compte y mettre fin, en modifiant le classement de l'activité des techniciens de laboratoire en catégorie B active.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/02/2002
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de 55 ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui leur permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 % ; ils peuvent également bénéficier d'un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % de leur traitement de base, sans condition d'âge, sous réserve d'avoir cotisé 40 ans en qualité de fonctionnaire ou 172 trimestres tous régimes confondus avec quinze ans de services civils ou militaires. Le Gouvernement a confié au Conseil d'orientation des retraites le soin d'étudier toutes les questions concernant l'avenir des régimes de retraites. La prise en compte de la pénibilité et des risques particuliers inhérents à certaines professions fait partie de la réflexion engagée. L'objectif prioritaire de cette réflexion est de préserver l'équilibre démographique et financier de ces régimes pour garantir un revenu de remplacement pour tous les retraités. Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement parlementaire qui prévoit la présentation d'un rapport par le Gouvernement exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourraient être classés dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Sous réserve de l'adoption définitive de cet article par le Parlement, ce rapport devra être présenté trois mois après la publication de cette loi.
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