Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 05/04/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'extrême lenteur rencontrée dans la mise en place du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). En effet, alors que le décret d'application est publié depuis mai 2000, soit deux ans après le vote de la loi, ce fichier n'est, à ce jour, toujours pas opérationnel, semble-t-il pour des problèmes de logiciel. De surcroît, il est bon de rappeler qu'avant que le fichier puisse fonctionner, il faudra encore procéder à la création du comité chargé de contrôler son usage, dont les membres ne sont toujours pas désignés. L'actualité nous rappelle cruellement à quel point ce fichier fait défaut et peut entraîner des retards considérables et très gravement préjudiciables à une bonne administration de la justice. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais ce fichier indispensable pourra enfin voir le jour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
A la différence des autres grands fichiers publics, pour lesquels la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'intervient qu'après la réalisation des développements informatiques indispensables pour tester le fonctionnement du projet, la création du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), par la loi du 17 juin 1998, n'a été précédée d'aucune étude sur le plan technique. Ces études ont donc dû être conduites après le vote de la loi et parallèlement à l'élaboration du décret n° 2000-413 du 18 mai 2000, qui a défini les conditions d'application des dispositions de la loi sur le FNAEG, dans le respect des prescriptions préconisées successivement par le CNIL et par le Conseil d'Etat, en matière de protection des données à caractère personnel, et de l'arrêté du 18 mai 2000 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du FNAEG. Un groupe de travail police-gendarmerie, constitué sous la présidence d'un magistrat du bureau de la police judiciaire de la chancellerie, s'est réuni à plusieurs reprises afin de traiter des problèmes juridiques induits par ce fichier, et la chancellerie a diffusé le 10 octobre 2000 une circulaire aux parquets présentant le fichier afin de préparer son alimentation. De même, la garde des sceaux a désigné, par un arrêté du 2 avril 2001, le magistrat hors hiérarchie chargé, aux termes de l'article R. 53-16 du code de procédure pénale, d'assurer le contrôle du FNAEG. Par ailleurs, les trois personnes qualifiées en génétique et/ou en informatique chargées aux termes de ce même article d'assister ce magistrat dans sa mission de contrôle du FNAEG ont été désignées par arrêté du 15 juin 2001. Sur le plan matériel, des locaux ont été spécialement aménagés à Ecully par la sous-direction de la police technique et scientifique qui a également procédé au recrutement des personnels nécessaires et à l'acquisition des équipements informatiques. Des équipements complémentaires destinés à renforcer la sécurité des locaux sont en cours de réalisation. Le système pourra commencer à fonctionner dès juillet 2001 pour une mise en service opérationnelle fin 2001 et une mise en oeuvre des fonctionnalités périphériques et secondaires dans une version stable et définitive (hors stockage final), à l'été 2002.
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