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Réglementation relative aux demandes de rapprochement de conjoints

11e législature

Question écrite n° 32338 de M. Jean-Guy Branger (Charente-Maritime - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/04/2001 - page 1123

M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certains problèmes rencontrés lors d'une demande de rapprochement de conjoints. En effet, un couple marié s'est vu refuser par le rectorat de Lille une demande de rapprochement de conjoints salariés, pour le motif suivant : l'épouse a le statut d'étudiante. Pourtant, cette dernière, bien qu'étudiante à Nantes, est néanmoins salariée : contractuelle pour une recherche de thèse et vacataire pour un monitorat. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette situation et les mesures qu'il entend prendre afin que le rectorat de Lille tienne compte du statut de salarié de cette personne.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 28/06/2001 - page 2167

Les dispositions de la note de service n° 2000-212 du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2001 mentionnent dans l'annexe I, au paragraphe V, les situations familiales ou civiles prises en compte pour l'attribution de bonifications au titre du rapprochement de conjoints. Il est précisé que le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi après cessation d'une activité professionnelle. Selon un principe constant, les règles du rapprochement de conjoints ne sont pas applicables lorsque le conjoint est un stagiaire, un étudiant ou un élève : c'est notamment le cas s'il s'agit d'un stagiaire en IUFM, en situation ou en fonction dans l'enseignement supérieur, comme un moniteur ou un attaché temporaire d'enseignement et de recherche. Par ailleurs, concernant l'exercice d'une activité professionnelle, la poursuite d'études ou d'une thèse n'est pas prise en compte dans la mesure où le lieu d'exercice de ces étudiants au sortir de l'université n'est pas encore connu. Dans ces conditions, aucune bonification au titre du rapprochement de conjoints ne pouvait être accordée au couple dont vous avez soumis la situation.