Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Guy Penne souhaite interroger M. le ministre des affaires étrangères sur les travaux de la conférence des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, qui aura lieu en juillet 2001. Plus précisément, il souhaite connaître les positions que la France défendra à cette occasion. Il lui demande, également, de lui faire part des mesures déjà prises par le Gouvernement pour lutter contre le commerce illicite des armes légères.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/05/2001
Réponse. - La France souhaite que la conférence internationale des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui se tiendra à New York du 9 au 21 juillet 2001, débouche sur des mesures concrètes. Dans cette perspective, la France, alors qu'elle exerçait la présidence de l'Union européenne, a proposé un projet de plan d'action international de lutte contre les trafics illicites d'armes légères et de petit calibre. Ce plan a été présenté par l'Union européenne lors du deuxième comité préparatoire de la conférence à New York (8-19/01/01) et a contribué de façon significative aux travaux. Dans le cadre du processus préparatoire à la conférence, la France, en collaboration avec la Suisse, a lancé une initiative commune visant à l'élaboration d'une convention internationale sur la traçabilité des armes légères et de petit calibre. L'objectif de cette convention, qui s'inscrit dans un processus de désarmement, vise notamment à l'harmonisation du marquage des petites armes, afin d'être en mesure de mieux cerner la production, la circulation et la gestion des stocks d'armes légères. Ce futur instrument international, juridiquement contraignant, devrait contribuer à la mise en valeur des concepts de transparence et de traçabilité qui permettront d'assurer de meilleures conditions de sécurité des stocks, comme d'être capable de remonter les filières empruntées par les trafics. Un séminaire organisé conjointement par la France et la Suisse à Genève (12-13 mars 2001) a permis de présenter ce projet à la communauté internationale. La France s'est imposée depuis de nombreuses années un cadre législatif et réglementaire strict de contrôle national de ses exportations d'armements. Ce contrôle intègre notamment les armes légères et de petit calibre. Elle fonde ses décisions d'exportation d'armes légères et de petit calibre, comme celles d'autres types d'armements, sur une série de critères qui tiennent compte de la sécurité et de la stabilité régionale et internationale. Elle respecte en cela les embargos sur les armes décrétés par le Conseil de sécurité des Nations unies et l'Union européenne, comme les huit critères définis par le code de conduite de l'UE sur les exportations d'armements. Elle participe aux échanges tenus dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar et appuie, sous réserve de duplication des travaux menés dans d'autres enceintes, la prise en considération de la question des " petites armes " dans ce cadre. La France soutient l'intégration, après étude spécifique, d'une composante de collecte des " petites armes ", de désarmement, de démobilisation et de réintégration des ex-combattants, dans le mandat des opérations internationales de maintien de la paix. Par ailleurs, la France inscrit ses actions dans le respect des principes énoncés dans l'action commune relative à la contribution de l'UE à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, adoptée le 17 décembre 1998. Aussi la politique générale de la France en matière d'armes légères et de petit calibre s'appuie sur une double approche : d'une part, la prévention, fondée sur le renforcement du contrôle des flux licites ou illicites d'armes légères et de petit calibre et sur la confiance et la transparence dans le domaine de la maîtrise des armements, et, d'autre part, la réduction, fondée sur des actions de collecte de " petites armes ", sur le désarmement, la démobilisation et la réintégration des " ex-combattants ", et sur la neutralisation des surplus existants.
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