Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 05/04/2001
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la reconnaissance en catégorie B active des techniciens de laboratoires hospitaliers. Ces techniciens, qui font preuve d'une grande disponibilité, travaillent les week-end et la nuit, sont soumis à une nécessaire actualisation de leurs connaissances, autant sur le plan technique que théorique. La grande majorité des personnels médicaux ou médico-techniques étant classé dans la catégorie B active, ils sollicitent également cette reconnaissance. En conséquence, il lui demande quelle est sa position sur cette revendication.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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