Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la position officielle de l'Union européenne envers la République populaire de Chine. En effet, l'Union européenne, sous l'influence principalement de la France, a privilégié depuis plusieurs années la voie dite du " dialogue critique " avec la Chine par le dépôt d'un projet de résolution devant la commission des droits de l'homme, organe ad hoc en la matière. Or, il s'avère que les violations des droits de l'homme en Chine et au Tibet vont croissantes, ce qui suscite des interrogations. C'est la raison pour laquelle de nombreux parlementaires français et européens ainsi que des organisations non gouvernementales souhaitent que ce dialogue critique puisse faire l'objet d'une évaluation régulière et rendue publique. Ils préconisent que cette voie soit complétée par une action multilatérale, qui pourrait se traduire par le dépôt devant la commission des droits de l'homme des Nations Unies d'un projet de résolution sur la Chine faisant expressément référence à la situation très grave qui prévaut aujourd'hui au Tibet. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la nature des initiatives envisagées par le Gouvernement au cours de cette cinquante-septième session de la commission des droits de l'homme des Nations unies, notamment afin que l'Union européenne puisse adopter un tel projet de résolution.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 03/05/2001
Réponse. - La France et ses partenaires européens se sont engagés depuis 1997 dans une politique de dialogue constructif avec la Chine. Ce dialogue euro-chinois a pour objectif d'obtenir des améliorations concrètes de la situation des droits de l'homme en Chine. Cette approche ne se cantonne pas à la recherche d'une condamnation publique de la Chine, qui s'est révélée infructueuse. Elle a d'ores et déjà permis d'aboutir à la signature du pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques et l'autorisation de ratification du pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels, à la libération de quelques prisonniers politiques et à la mise en place de coopérations techniques destinées à encourager la Chine dans l'amélioration de son cadre juridique et de son système judiciaire. Cette approche à laquelle l'Union est attachée requiert de sa part une grande vigilance. Ainsi que l'ont indiqué les ministres des affaires étrangères des Quinze dans les conclusions du conseil affaires générales du 22 janvier, le dialogue constitue un moyen d'échanges privilégiés qu'il convient de renforcer, de mieux cibler et d'évaluer en permanence ; il n'est une option acceptable que s'il se traduit par des progrès sur le terrain. Parallèlement, l'Union a décidé de continuer de s'exprimer, dans les enceintes internationales appropriées, sur la situation des droits de l'homme en Chine, y compris au Tibet, et de soulever cette quesiton lors de rencontres avec les autorités chinoises à tous les niveaux. En ce qui concerne la position européenne sur la Chine à la 57e commission des droits de l'homme, les ministres des affaires étrangères de l'Union ont fait, le 22 janvier 2001, un constat commun sur la situation des droits de l'Homme en Chine et ont rendu publics les domaines précis dans lesquels l'Union européenne attend des progrès concrets. L'Union européenne a déterminé sa position de vote commune lors du conseil affaires générales du 19 mars 2001 : elle votera en faveur du projet de résolution proposé par les Etats-Unis si celui-ci est mis aux voix et s'opposera, par principe, à une motion de non-action déposée par la Chine. En outre, la France et l'Union européenne ne manqueront pas d'exprimer de nouveau, dans le cadre de la commission des droits de l'homme et à l'occasion des discours qui la ponctuent, leurs préoccupations sur la situation des droits de l'homme en Chine.
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