Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 05/04/2001
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent de nombreux conjoints d'artisans ou de commerçants qui, ayant travaillé toute leur vie dans l'entreprise familiale, se trouvent, au moment de la retraite, dépourvus de pension de remplacement. La loi nº 82-596 du 10 juillet 1982 a permis de grandes avancées dans la reconnaissance de l'existence et du travail du conjoint collaborateur, elle n'a cependant pas permis de régler le cas des conjoints collaborateurs d'artisans ou de commerçants qui ont exercé une activité professionnelle dans les années qui ont précédé l'adoption par le Parlement de cette loi. De nombreux couples commerçants qui partent en retraite ont la surprise de constater que les années durant lesquelles ils ont travaillé tous les deux en tant que chefs d'entreprise ou en qualité de gérant ne sont pas prise en compte avant 1982, a fortiori, lorsqu'ils ont changé d'orientation professionnelle avant 1982 et n'ont donc pas pu opter pour l'un des statuts proposés par la loi du 10 juillet 1982. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux conjoints collaborateurs qui ont travaillés avant 1982 de comptabiliser les trimestres durant lesquels ils ont travaillé sans avoir le statut de conjoint collaborateur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/06/2001
Depuis la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, les conjoints d'artisans et de commerçants qui ont fait le choix de travailler au sein de l'entreprise familiale et d'opter pour le statut de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés peuvent se constituer des droits propres en matière de retraite, à condition de cotiser. Toutefois, les conjoints qui ont travaillé comme aide familial avant 1982 au côté du chef d'entreprise disposaient dès l'ordonnance du 23 septembre 1967 de la possibilité de cotiser volontairement au régime vieillesse des artisans et des commerçants au titre de l'assurance volontaire et d'acquérir ainsi dès cette époque des droits personnels à la retraite. Ceux qui ont fait le choix du statut de conjoint collaborateur dans le cadre de la loi de 1982, et qui cotisent volontairement à l'assurance vieillesse, ont la possibilité de racheter leurs cotisations pour les années 1978 à 1985, en application de l'article D. 742-30-1 du code de la sécurité sociale, s'ils ont travaillé en tant qu'aide familial pendant cette période. Dans les autres cas, les conjoints ne bénéficient, pour la période antérieure à 1982, que de droits dérivés de deux de leur époux, chef d'entreprise et assuré principal, dans la limite des règles du cumul spécifiques à chaque régime. Si le niveau des droits personnels ou des droits dérivés est inférieur à 43 947 francs par an pour une personne seule, et 76 977 francs pour un ménage, les intéressés peuvent demander à leur caisse de retraite le bénéfice de l'allocation aux travailleurs âgés non salariés (AVTNS). A ce stade, il n'est pas prévu de modifier la réglementation actuelle.
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