Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 05/04/2001
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes que rencontre la commune des Loges-en-Josas dans les Yvelines concernant l'agrandissement de son cimetière qui est implanté dans le périmètre de la forêt domaniale de Versailles. Un agrandissement de 1 000 mètres carrés pour 5 000 mètres carrés de cimetière existant permettrait de répondre aux besoins de la commune sur le long terme. Malgré les différentes démarches accomplies auprès des services de l'Etat depuis six ans, le dossier n'a pas évolué. Il lui demande de bien vouloir inclure dans le projet de loi d'orientation sur la forêt des dispositions visant à faciliter l'agrandissement des cimetières des communes rurales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/06/2001
Depuis de nombreuses années, la commune des Loges-en-Josas (78), comme d'ailleurs d'autres de la proche couronne urbaine de Paris, demande à l'Etat d'aliéner des parcelles de forêts domaniales pour permettre l'extension de cimetières communaux. Ces demandes ne sauraient recevoir une suite favorable. Le schéma directeur de la région Ile-de-France, de même que les directives ministérielles de gestion des forêts périurbaines proscrivent toute aliénation de la forêt domaniale pour des usages non forestiers. Le respect de ce principe a été renforcé par les " orientations régionales forestières " approuvées par arrêté ministériel du 30 décembre 1999 après avis du conseil régional d'Ile-de-France. Il devrait se traduire par un classement des forêts les plus vulnérables en forêts de protection. Lorsque ces cimetières ont été créés en forêt domaniale il y a plusieurs dizaines d'années, l'administration chargée des forêts avait déjà souligné à l'époque le caractère exceptionnel de ces implantations. Or on peut constater que ces emprises ont été depuis progressivement étendues en fonction des besoins. Cette tendance ne peut être poursuivie et il importe que les forêts, et plus spécifiquement les forêts domaniales soumises au régime forestier, ne constituent pas une réserve foncière disponible pour les extensions d'équipements publics. Le respect de l'intégrité des forêts périurbaines s'impose, et la loi d'orientation sur la forêt n'envisage pas d'y déroger. La solution au problème posé par la commune des Loges-en-Josas devrait normalement être programmée dans les espaces ouverts à l'urbanisation au même titre que les autres équipements collectifs, en accompagnement des programmes de construction et de logements. Compte tenu de l'ampleur prévisible du phénomène liée au vieillissement de la population, les communes fortement urbanisées doivent envisager, si elles ne l'ont prévu, de réaliser les cimetières à l'extérieur de leurs limites, voire dans le cadre de cimetières intercommunaux, dans l'esprit de ce qui a été fait autrefois par la ville de Paris, car la solution ne peut en aucun cas résulter d'une extension régulière des cimetières sur leur site actuel, aux dépens des forêts domaniales.
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