Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 05/04/2001
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème fiscal concernant les élus exerçant une profession libérale. Il rappelle que nombre d'élus, afin de remplir leur mandat au mieux des attentes de leurs électeurs, sont amenés à mettre leur carrière professionnelle entre parenthèses. Or, il précise que, contrairement aux fonctionnaires retrouvant avec certitude leur poste et grade en fin de mandat, ou aux chefs d'entreprises, qui peuvent déléguer leurs responsabilités le temps d'un mandat, les élus exerçant une profession libérale directement et personnellement, eux, n'ont pas d'autre choix que de sacrifier leur carrière professionnelle. Il rappelle que certains d'entre eux, travaillant en cabinet d'associés, choisissent de continuer à payer la part de charges fixes leur incombant dans le fonctionnement du cabinet afin de pouvoir le réintégrer le moment venu. Il insiste sur le fait que, par ce choix, le libéral se trouve sans ressources mais avec des charges, et se met donc en situation de déficit pour préserver son outil de travail. Il s'étonne qu'au regard de l'interprétation de ses services du code des impôts ce déficit ne soit pas déclarable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il souligne que dans la perspective de l'exercice d'une profession sur toute une vie active, il devient légitime d'admettre la déduction des frais nécessités par la profession, même pour les périodes de temps où, pour des raisons particulièrement dignes d'intérêt, comme celles liées à des mandats électifs, le professionnel libéral est momentanément dans l'impossibilité d'exercer celle-ci dans des conditions qui produisent des revenus professionnels significatifs. Il s'inquiète que la loi ne prenne pas en considération cet aspect très spécifique et des conséquences que cela pourrait avoir sur une juste représentation des citoyens dans le corps électoral. En conséquence, il l'interroge sur les solutions éventuelles, afin de prendre en compte ce problème fiscal pour les élus exerçant une profession libérale, et de leur assurer ainsi l'équité par rapport aux autres professions.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/01/2002
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Lorsque les charges professionnelles excèdent les recettes, le déficit qui en résulte est imputable sur le revenu global dans les conditions de droit commun. La définition du bénéfice imposable implique en principe la perception de recettes. Cela étant, il a paru possible d'admettre qu'un professionnel libéral qui interrompt l'exercice de son activité pour un mandat parlementaire puisse continuer à déduire, en cours de mandat, les charges professionnelles afférentes à cette activité libérale. La déduction des charges est cependant subordonnées à la condition que l'activité libérale. La déduction des charges est cependant subordonnée à la condition que l'activité libérale soit susceptible d'être à nouveau exercée à l'expiration des mandats. Cette condition est appréciée au cas par cas. Lorsqu'elle est remplie, le déficit non commercial qui résulte de la déduction des charges est imputable sur le revenu global.
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